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(0) Déficit de la sécurité sociale oblige
La date-butoir pour la signature des conventions tripartites sera-t-elle repousséé à 2006 ?
Hausse du déficit de la sécurité sociale oblige, le gouvernement et l’assurance maladie raclent les fonds de tiroir pour réduire la facture. Parmi les solutions imaginées, il n’est pas impossible que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale ( PLFSS) comprenne un article de loi repoussant de 2003 à 2006 la date limite de signature des conventions tripartites pour les maisons de retraite qui souhaitent accueillir des personnes âgéesdépendantes. Les financements qui étaient ainsi bloqués pour aider à la reconversion des établissements serviraient ainsi à réduire le déficit.
Reporter la date, c’est démobiliser les crédits
« La méthode qui est utilisée pour le dossier des maisons de retraite est inquiétante, car elle augure mal des négociations qui devront être menées à l’avenir sur le dossier très explosif aussi bien de la réforme de la tarification que des retraites elles-mêmes » dit David Causse, Responsable du Pôle Vieillesse-Handicap, Enfance & Exclusion, ainsi que du Secteur Santé Mentale de la Fédération Hospitalière de France.C’est un article dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui motive le mécontentement de la puissante FHF. Que dit cet article ? Que la date butoir pour la réforme de la tarification, initialement fixée à 2003, pourrait être repoussée à 2006.Officiellement, c’est la lenteur du rythme général des signatures qui pourrait motiver ce report de la date limite. Mais en réalité, derrière cette facilité, c’est l’ensemble du financement bloqué qui saute. Car les 300 millions d’euros provisionnées pour 2002 et 2003 pour aider à la reconversion médicale des maisons de retraite seront alors débloqués pour financer de toutes autres dépenses.Si cet article venait à être voté dans le « package » du PLFSS, c’est l’ensemble de la réforme pourtant ardemment soutenue par les deux plus puissantes organisations du secteur, le Synerpa et la FHF, qui serait compromise. Car la réforme de la tarification ne bénéficierait plus alors que des crédits de saupoudrage au gré des urgences.
Evolution prévisionnelle de l’ONDAM « personnes âgées » et de l’ONDAM « soins de longue durée » pour l’année 2003
La FHF nous a fait part de ses connaissances et de ses analyses sur le futur Objectif National des dépenses d'Assurances Maladie (ONDAM) pour 2003.ONDAM 2002 médico-sociale « Personnes âgées » (Ondampa) : 3,2 Mds d’euros(pour mémoire +11,92 % de 2001 à 2002, et + 10,52 % hors RTT)>b>ONDAM 2002 sanitaire « Soins de Longue Durée » (Ondamssld) : 1,301 Mds d’euros (+4,62 % de 2001 à 2002, et + 2,97 % hors RTT)Actualisation des moyens Ondampa : + 2,75 % = 88 M d’eurosActualisation des moyens Ondamssld : +2,75 % = 35,7 M d’eurosRéforme de la tarification (Ondampa) = 333 M d’eurosPlaces en accueil de jour et hébergement temporaire Alzheimer (Ondampa)= 19,55 M d’eurosRTT 2003-2004 au 1/01/2003 dans les USLD (Ondamssld): 40,5 M d’eurosMesures spécifiques aux hôpitaux locaux (Ondamssld): 10,55 M d’eurosONDAM prévisionnel médico-social « personnes âgées » 2003 : 3, 641 Mds d’euros, soit une hausse de 13,78 % par rapport à 2002.ONDAM prévisionnel sanitaire « services de soins de longue durée » 2003 : 1,388 Mds d’euros, soit une hausse de 6,67 % par rapport à 2002.
Y.M
mis à jour le 30/09/2002
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