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PLFSS : réactions vigoureuses des professionnels


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Après la FHF, c'est au tour du SYNERPA, Syndicat National des Etablissements et Résidences Privés pour Personnes Agées, de la FNADEPA , Fédération Nationale des Directeurs d'Etablissements et services pourPersonnes Agées, du SNGC (Syndicat National de Gérontologie Clinique), de la FEHAP(Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privée) de monter au créneau contre certains amendements du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2003.Notamment ceux qui rendent moins urgents la signature d'une convention tripartite et réintroduisent les médicaments dans le forfait soin.Les organisations professionnelles réclament une réunion de concertation avec le secrétaire d'Etat aux personnes âgées Hubert Falco.

où est donc passée la concertation promise ?

C'est le titre du communiqué de la FNADEPA qui souhaite que "le secrétariat d’Etat aux personnes âgées revoit sa méthode de travail et engage rapidement une concertation sur ces sujets délicats." Le SYNERPA a lui aussi demandé la réunion d'un groupe de travail à ce sujet auprès de Monsieur Hubert Falco.La FNADEPA rapelle enfin que "les crédits dévolus aux CLIC restent eux aussi inconnus. Une simple reconduction des financements 2002 serait une injure aux centaines de professionnels qui se sont investis dans cette démarche."

La réintégration des médicaments

Les professionnels déplorent aussi la réintégration des médicaments et des prestations remboursables dans les tarifs de soins des établissements."Après avoir exclu les médicaments des tarifs de soins en 1999, les ministères successifs les ont réintégrés en 2001 avant qu'ils soient de nouveau exclus en 2002 puis de nouveau réintroduits en 2003", rappelle le SYNERPA. "On peut légitimement comprendre l'agacement des professionnels qui doivent en conséquence modifier à chaque fois leur convention ou leur projet de convention", juge le Synerpa, qui s'interroge sur les moyens qui seront donnés aux établissements pour accompagner cette réintégration."La réintégration des médicaments dans les forfaits ne peut se faire sur un simple coup de baguette magique", insiste la FNADEPA, "des protocoles précis devront être mis en place si le Gouvernement ne revient pas sur sa décision."La FEHAP alerte sur le fait qu'il faut "maintenir le respect des assurés sociaux, quel que soit leur lieu de vie."Par son expérience dans le monde de l'handicap, la FEHAP craint une logique d'enveloppe globale. Une fois les crédits annuels épuisés, les établissements conventionnés ne donneraient plus, faute de moyens, accès à certains médicaments particulièrement onéreux (démences, alzheimer...).Le SYNERPA, de son côté, rapelle que la réintégration des médicaments dans les tarifs soins mérite qu'aient été préalablement réglées quelques questions :

  • les médicaments coûteux, notamment ceux servant à ralentir les effets de la maladie d'Alzheimer, doivent-ils être compris ou non dans le périmètre des tarifs soins ? Le SFGC insiste, pour sa part, sur le fait qu'"il faudra que les Directeurs n’excluent pas unilatéralement certains médicaments au motif unique qu’ils sont coûteux, le Syndicat et la Société française de gérontologie sera extrêmement vigilant à ce sujet pour éviter toute perte de chance thérapeutique en EHPAD".
  • comment donner au médecin coordonnateur le pouvoir de contraindre les médecins libéraux à moins prescrire ? Car sinon comment demander à un établissement de gérer une enveloppe limitative alors qu'il ne maîtrise en rien les prescriptions ?
  • comment harmoniser le prix d'achat des médicaments ? Que l'établissement ait la possibilité de passer par une centrale d'achat ou qu'il achète les médicaments dans une pharmacie d'officine, les coûts varieront parfois du simple au triple. Pourtant la dotation de l'établissement est calculée de la même façon
  • comment assouplir les règles régissant les pharmacies à usage intérieur ? Ces règles ont été inventées pour des établissements sanitaires et sont complètement inadaptées aux maisons de retraite.
  • Le SYNERPA insiste sur le fait que la part de l’enveloppe « soins de ville » (530 Millions d’euros selon la CNAM) qui leur était consacrée devra abonder l’enveloppe « médico sociale » des 900 Millions d’euros consacrée à la médicalisation des établissements.

    Le report de la date butoir à 2006

    Le premier amendement du PLFSS repousse à fin 2006, au lieu de fin 2003, la date butoir pour la signature des conventions tripartites."7.000 établissements (sur 8.000, ndlr) doivent encore signer des conventions, ce qui semble irréaliste dans le délai imparti", stipule le PLFFS 2003 dans l'exposé des motifs de la décision."La stratégie qui consiste à annoncer dès maintenant un report de la date aussi lointain que la fin 2006 est difficilement compréhensible", estime le Synerpa dans un communiqué.Luc Broussy, délégué général du SYNERPA, reconnaît que "tout le monde savait que la date butoir fixée à fin 2003 ne pourrait pas être respectée avec seulement 780 conventions tripartites signées à ce jour sur les 8.000 établissements".Cependant il considère qu'"annoncer dès aujourd'hui un report du délai est de nature à démobiliser encore plus les autorités locales, les DDASS : Directions départementales des affaires sanitaires et sociales et conseils généraux qui n'avaient pourtant pas besoin de cela pour traîner des pieds".Le délégué général précise qu'il y a encore des DDASS qui n'ont toujours pas signé une seule convention, tandis qu'on en compte déjà 44 dans le Nord.Le président de la FNADEPA, André Casseron, pécise que "même si la décision de reporter la date de forclusion des signatures des conventions tripartites implique un retard contradictoire avec les recommandations reçues de la DGAS, elle semble être une nécessité, notamment pour les établissements de type logements foyers. Ces structures auront ainsi le temps de s’adapter à la nouvelle réglementation."Les professionnels du SYNERPA, de la FNADEPA, supposent que ce report risque de ne servir en réalité qu'à masquer un étalement du plan quinquennal de 900 millions d'euros sur un plus grand nombre d'années, ce qui serait alors "un hold-up sur les crédits consacrés aux personnes âgées dépendantes", selon l'expression du SYNERPA.La FNADEPA souhaite ainsi que l’Etat s’engage à signer rapidement avec les très nombreuses structures dont les dossiers sont déposés depuis plusieurs mois, et n’entrave pas à l’avenir la signature d’une convention avec les directeurs motivés et aide les autres à entrer dans la réforme. Cette attente est confortée par le SFGC, Syndicat National de Gérontologie Clinique qui précise : "Nous demandons un report des conventions tripartites au maximum jusqu’à 2004 en insistant sur la responsabilité des DASS dans lesquelles de très nombreux dossiers sont bloqués depuis parfois plus de 18 mois."La FEHAP, par la voix de Philippe Gaudon, directeur du pôle médico-social, peut admettre que des conventions "allégées" soient envisagées pour accélerer le processus à condition que des bénéfices concrets soient actés dans une démarche gagnant-gagnant.



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