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(0) APA et patrimoine dormant
Paris ne demandera plus le montant de l’épargne sur livrets
Le département de Paris a annoncé par un communiqué en date du mardi 22 octobre 2002,sa volonté de ne plus "prendre en compte le montant des livrets A, CODEVI, LEP ou autres produits d’épargne définis dans le « patrimoine dormant » dans lecalcul des ressources des demandeurs "
Interprétation la plus favorable aux familles
La polémique a payé !A la suite du débat (voir agevillage du 21 octobre 2002) engagé par le Pr Jean-Marie Vetel président du syndicat national de gérontologie clinique, contre l'interprétation faite par le conseil général de Paris des décrets régissant l’allocation personnalisée à l’autonomie, le département-capitale s’est incliné. Le conseil général de Paris a annoncé par un communiqué en date du mardi 22 octobre, que désormais, il ne prendrait plus « en compte le montant des livrets A, CODEVI, LEP ou autres produits d’épargne définis dans le "patrimoine dormant" dans le calcul des ressources des demandeurs de l’Allocation personnalisée d’autonomie. »En d’autres termes, Paris ne tentera plus de réduire la facture globale de l’APA en augmentant la part du ticket modérateur laissée à la personne âgée. Deux ministres, Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, et Paulette Guinchard Kunstler, son prédécesseur, sont publiquement venus au secours du Pr Jean-Marie Vetel, dans le débat qui l’opposait au département de Paris. Ils ont rappelé par écrit que les livrets A, Codevi, PEL, livrets d'épargne populaire et autres capitaux placés étaient précisément des « capitaux placés ( et ) donc n’entrant pas dans la définition du patrimoine dormant ».Ainsi donc, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Allocation personnalisée d’autonomie à destination des personnes âgées (Loi du 20 juillet 2001), le département de Paris a décidé d’appliquer l’interprétation des dispositions réglementaires la plus favorable pour les bénéficiaires, à savoir les personnes âgées.
Y.M
mis à jour le 26/10/2002
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