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Qui hérite ?

Réservation des biens


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  • Une personne qui ne laisse aucun héritier est libre de disposer de ses biens comme elle l’entend !
  • Si le défunt a des descendants, ceux-ci ont droit à une réserve
  • .
  • La réserve est cette partie des biens que la loi fait obligation au défunt d’attribuer à ses héritiers en ligne directe : descendants, ascendants, enfants adultérins ou naturels.
  • Montant de la réserve

    Le montant de la réserve est fixé par la loi, au décès :

  • en fonction du nombre et de la qualité des héritiers réservataires en présence qu'ils soient vivants ou représentés,
  • et par rapport aux biens laissés par le défunt et aux donations antérieures.
  • Tout ce qui n'est pas réserve est "quotité disponible".
    Le défunt laisseRéserve égale à…Quotité disponible égale à …
    1 enfant1/2 succession1/2 succession
    2 enfants2/3 de la succession1/3 de la succession
    3 enfants et +3/4 succession1/4 de la succession,
    1 père ou 1 mère en l'absence de descendant.1/4 succession3/4 de la succession
    1 père et 1 mère en l'absence de descendant.1/2 succession1/2 succession.
    conjoint en l'absence de descendant et d'ascendant, pour les successions ouvertes depuis le 01.07.20021/4 succession3/4 succession

    Partage de la réserve

  • Sauf représentation, les héritiers réservataires se partagent la réserve par parts égales.La représentation s'applique uniquement en faveur des descendants directs des enfants du défunt (ligne directe) ou de ses frères et sœurs (ligne collatérale privilégiée). Elle leur permet de succéder au lieu et place de leur père ou mère prédécédé à condition toutefois que ceux-ci n'aient pas renoncé ou ne soient pas indignes.
  • EXEMPLE -
  • Si Jean meurt et laisse trois enfants A, B et C, ceux ci héritent d’un quart de l’héritage. Le dernier quart étant la quotité disponible.Mais si B, l'un des enfants est prédécédé et laisse deux petits enfants X et Y, ceux-ci viennent en représentation et touchent ¼ de l’héritage. Ce qui signifie que X et Y obtiennent 1/8ème chacun.

    Respect de la réserve

    Les libéralités portant atteinte à la réserve doivent être réduites. Si les héritiers réservataires reçoivent moins que la fraction de succession à laquelle ils ont impérativement droit, c'est nécessairement que des legs ou donations trop importants ont été consentis. Ceux-ci doivent être réduits ; la réduction est l'opération correspondante.



  • mis à jour le

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    Vos réactions

    elgie

    28/08/2012 17:08

    pas de famille


    Bonjour, Puisqu'apparemment seule la famille peut bénéficier d'un testament et que je suis seule au monde, je voudrais savoir si j'ai le droit d'adopter l'artisan (50 ans, marié, dont la mère est encore vivante), qui est la seule personne un peu aimable de mon entourage ? Quelle est la dépense à envisager et faut-il lui demander son accord ? (en effet, s'il sait que je veux en faire mon légataire universel, je je voudrais tout de même pas qu'il me trucide !



    donald

    22/11/2009 20:11

    concubine


    une concubine peut elle héritée sur le bien d'un divorce prononcé en 2004 le partage n'étant pas fini




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