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Qui hérite ?

La quotité disponible


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La portion du patrimoine dont on peut librement disposer s'appelle "quotité disponible".Si le montant de la donation ou du testament dépasse le montant de la quotité disponible, la libéralité est réduite au bénéfice de la réserve héréditaire au moment de l'ouverture de la succession. Le montant de cette réduction est calculée par le notaire au moment du partage.

Montant de la quotité disponible en présence de descendants

Il s'agit de descendants du premier degré, pour les degrés suivants, les descendants héritent par représentation de la part de leur parent décédé :-

  • en présence d'un enfant : la moitié de la succession
  • -
  • en présence de deux enfants : le tiers de la succession
  • -
  • en présence de trois enfants et plus : le quart de la succession
  • Bon à savoir : la réserve d'un enfant adultérin est égale à celle d'un enfant légitime.

    Quotité disponible en présence d'ascendants héritiers

  • en présence des deux ascendants : la moitié de la succession
  • en présence d'un ascendant : les trois quarts de la succession
  • La quotité disponible spéciale entre époux

    Lorsque les époux ont fait une donation entre époux appelé "donation au dernier vivant", l'époux survivant bénéficie d'une option à l'ouverture de la succession. De cette option découlera les droits des descendants ou des ascendants protégés par la réserve héréditaire.Le conjoint survivant a trois possibilités :

  • la quotité disponible ordinaire indiquée ci-dessus,
  • un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit,
  • la totalité des biens en usufruit.


  • mis à jour le

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    Vos réactions

    elgie

    28/08/2012 17:08

    pas de famille


    Bonjour, Puisqu'apparemment seule la famille peut bénéficier d'un testament et que je suis seule au monde, je voudrais savoir si j'ai le droit d'adopter l'artisan (50 ans, marié, dont la mère est encore vivante), qui est la seule personne un peu aimable de mon entourage ? Quelle est la dépense à envisager et faut-il lui demander son accord ? (en effet, s'il sait que je veux en faire mon légataire universel, je je voudrais tout de même pas qu'il me trucide !



    donald

    22/11/2009 20:11

    concubine


    une concubine peut elle héritée sur le bien d'un divorce prononcé en 2004 le partage n'étant pas fini




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