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Dossiers Retraite & Patrimoine Testament - Héritage Qui hérite ?
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Qui hérite ?

Droits du conjoint survivant

Un époux n'est pas "héritier réservataire", c'est-à-dire héritier obligatoire du conjoint défunt. Celui-ci peut le déshériter complètement par testament ou donation.En l'absence de testament ou de donation, le conjoint survivant, ni divorcé, ni séparé de corps par un jugement définitif, peut hériter en pleine propriété ou en usufruit.

Le conjoint survivant hérite en pleine propriété des biens de son époux

Le conjoint survivant hérite en pleine propriété des biens de son époux:

  • - si le défunt ne laisse pas de parent ayant un droit prioritaire de succession (ascendants, descendants, frères, soeurs, neveux ou nièces); il recueille alors la totalité de la succession,
  • - si le défunt ne laisse dans une ligne, ou bien du côté paternel ou bien du coté maternel, aucun ascendant ni descendant direct; il reçoit alors la moitié de la succession.

    • Le conjoint survivant hérite d'un usufruit

    Le conjoint survivant hérite d'un usufruit:

  • d'un quart si le défunt laisse un ou plusieurs enfants légitimes ou naturels,
  • de moitié si le défunt laisse des frères et soeurs, des neveux et nièces, des ascendants ou des enfants naturels conçus pendant le mariage.

    • Pour toute information, adressez-vous:

  • - à un notaire,
  • - à la chambre départementale des notaires


    • Y.M
    mis à jour le 14/12/2006

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    Lire le reste de l'article:

    1) Ordre des héritiers
    2) Réservation des biens
    3) La quotité disponible
    5) Qui peut bénéficier d’un testament ?
    6) Bénéficiaires et incapacitaires spéciaux


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