Qui hérite ?

Qui peut bénéficier d’un testament ?

Il existe différentes règles dites de capacité définissant les personnes capables de bénéficier d’un testament.

Les mineurs

Un mineur émancipé peut accepter ou refuser un testamentUn mineur non émancipé ne peut accepter un testament. L’acceptation doit être faite par :-

les parents : lesquels sont en droit de refuser le legs. Les parents restent les meilleurs juges de l’intérêt de l’enfant

un tuteur : son acceptation est obligatoire. Tout refus l’expose à voir sa responsabilité mise en cause

un grand parent ou tout autre ascendant qui accepte un legs n’est pas tenu d’en référer au conseil de famille,

Les majeurs en tutelle/curatelle

Le majeur en curatelleaccepte, avec ou sans l’assistance de son curateur, selon qu’il y a ou non des chargesLe majeur en tutelle s’en remet au tuteur qui décide d’accepter sans en référer à quiconque si la donation ou le legs particulier sont purs et simples. Dans les autres cas, et notamment s’il s’agit d’un legs universel, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.

Les époux et les enfants

Un homme ou une femme décide seul sans l’accord de son conjoint.Toutefois, il est des cas ou un héritage vient accroître l’endettement ou les charges du ménage plutôt que son patrimoine. Les conséquences de la décision prise par une personne doivent être assumées par la communauté. On dit qu’il s’agit d’une dette entrée en communauté du fait de l’un des époux.Les enfants

Un enfant en gestation, voire même en projet peut hériter, i.e devenir légataire. Il suffit qu’il vienne au monde viable, dans les trois cent jours qui suivent le décès du testateur pour bénéficier d’un legs.- Un enfant à naître d’un mariage peut être gratifié d’un don même s’il n’a pas encore été conçu.- La loi n’interdit pas d’imposer à un héritier la charge de remettre des dons à un enfant à naître.

L’enfant naturelLes enfants naturels ont la même capacité de recevoir que les enfants légitimes. La quotité disponible peut leur être attribuée sans limites, de sorte qu’ils peuvent hériter de biens d’un montant supérieur à ceux d’un enfant légitime.L'enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et sœurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime.« Réciproquement, les père et mère et autres ascendants de l'enfant naturel, ainsi que ses frères et sœurs et autres collatéraux, viennent à sa succession comme s'il était un enfant légitime. » ;Cas particulier. Lorsqu’un enfant naturel se trouve en concurrence avec le conjoint survivant victime de l’adultère, il n’hérite que la moitié de ce qui en son absence aurait été dévolu au conjoint.

Y.M
mis à jour le 14/12/2006

Lire le reste de l'article:

1) Ordre des héritiers
2) Réservation des biens
3) La quotité disponible
4) Droits du conjoint survivant
6) Bénéficiaires et incapacitaires spéciaux

Retour vers la liste des articles pour le dossier : Testament - Héritage