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Qui hérite ?

Bénéficiaires et incapacitaires spéciaux


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Hors la famille, tout le monde n’est pas en droit d’accepter un legs.

Médecins, ministres du culte...

Les médecins, pharmaciens, chirurgiens, magnétiseur… qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées :

  • 1º Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
  • 2º Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
  • Infirmière, aide soignante…

    Les infirmières, aide soignantes, aide ménagères, hôtesses d’accueil, femme de ménage, dame de compagnie… peuvent en revanche bénéficier de legs. La Cour d’appel d’Aix en Provence a ainsi statué qu’une femme de ménage d’une maison de retraite avait pu bénéficier d’un héritage voulu par un ou une résident(e).



    mis à jour le

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    Vos réactions

    elgie

    28/08/2012 17:08

    pas de famille


    Bonjour, Puisqu'apparemment seule la famille peut bénéficier d'un testament et que je suis seule au monde, je voudrais savoir si j'ai le droit d'adopter l'artisan (50 ans, marié, dont la mère est encore vivante), qui est la seule personne un peu aimable de mon entourage ? Quelle est la dépense à envisager et faut-il lui demander son accord ? (en effet, s'il sait que je veux en faire mon légataire universel, je je voudrais tout de même pas qu'il me trucide !



    donald

    22/11/2009 20:11

    concubine


    une concubine peut elle héritée sur le bien d'un divorce prononcé en 2004 le partage n'étant pas fini




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