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Dossiers Retraite & Patrimoine Testament - Héritage Qui hérite ?
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Qui hérite ?

Bénéficiaires et incapacitaires spéciaux

Hors la famille, tout le monde n’est pas en droit d’accepter un legs.

Médecins, ministres du culte...

Les médecins, pharmaciens, chirurgiens, magnétiseur… qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées :

  • 1º Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
  • 2º Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.

    • Infirmière, aide soignante…

    Les infirmières, aide soignantes, aide ménagères, hôtesses d’accueil, femme de ménage, dame de compagnie… peuvent en revanche bénéficier de legs. La Cour d’appel d’Aix en Provence a ainsi statué qu’une femme de ménage d’une maison de retraite avait pu bénéficier d’un héritage voulu par un ou une résident(e).


    Y.M
    mis à jour le 14/12/2006

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    Lire le reste de l'article:

    1) Ordre des héritiers
    2) Réservation des biens
    3) La quotité disponible
    4) Droits du conjoint survivant
    5) Qui peut bénéficier d’un testament ?


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