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Qui peut faire un testament ?

Que peut-on léguer?


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Une personne qui rédige un testament ne peut léguer que les biens qui lui appartiennent en propre et susceptibles d'être vendus. Un nom, un titre honorifique… ne sont pas attribuables.

Réserve, quotité disponible

En l'absence d'enfants ou d'ascendants vivants, chacun peut disposer de l'ensemble de vos biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement; c'est la "réserve". La loi n'autorise à disposer librement que du reste, appelé "quotité disponible".

Le défunt laisseRéserve égale à…Quotité disponible égale à …
1 enfant1/2 succession1/2 succession
2 enfants2/3 de la succession1/3 de la succession
3 enfants et +3/4 succession1/4 de la succession,
1 père ou 1 mère en l'absence de descendant.1/4 succession3/4 de la succession
1 père et 1 mère en l'absence de descendant.1/2 succession1/2 succession.
conjoint en l'absence de descendant et d'ascendant, pour les successions ouvertes depuis le 01.07.20021/4 succession3/4 succession

Comment se répartit la quotité disponible

Plusieurs possibilités rythment la quotité disponible :

  • - le legs universel : une seule personne hérite de tous les biens,
  • - le legs de certains biens à titre universel : une personne hérite d’une partie des biens
  • - legs particuliers : léguer une chose déterminée à une personne.


  • mis à jour le

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