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Qui peut faire un testament ?

Révocation et annulation


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Un testament est considéré comme un projet. Il est modifiable à volonté jusqu’à la mort du testateur.

Deux modifications possibles

Deux manières de modifier un testament.

  • - faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire; l'acte est reçu par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins,
  • - ou bien faire un nouveau testament, annulant le précédent, quel qu'en soit la forme.
  • Révocation de testament

    Un testament olographe conservé à son domicile peut à tout momentêtre détruit (en le déchirant, en le brûlant..). Le testateur a également le droit de vendre le bien qu’il souhaitait léguer auparavant.

    Révocation judiciaire

    La révocation judiciaire est possible:

  • - si le légataire n'exécute pas les charges imposées par le testateur,
  • - en cas "d'ingratitude" du légataire à l'encontre du testateur (sévices, injures...).
  • La demande de révocation est examinée par le tribunal de grande instance du lieu de la succession.

    Annulation de testament

    Il est possible de demander l'annulation d'un testament:

  • - en cas de non respect des formes (testament olographe tapé à la machine, absence de date...),
  • - si le testateur n'était pas sain d'esprit ou était incapable juridiquement,
  • - si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur...).
  • L'assignation en nullité du testament doit être adressée devant le tribunal de grande instance du lieu de la succession.



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