Qui peut faire un testament ?

Révocation et annulation

Un testament est considéré comme un projet. Il est modifiable à volonté jusqu’à la mort du testateur.

Deux modifications possibles

Deux manières de modifier un testament.

- faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire; l'acte est reçu par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins,

- ou bien faire un nouveau testament, annulant le précédent, quel qu'en soit la forme.

Révocation de testament

Un testament olographe conservé à son domicile peut à tout momentêtre détruit (en le déchirant, en le brûlant..). Le testateur a également le droit de vendre le bien qu’il souhaitait léguer auparavant.

Révocation judiciaire

La révocation judiciaire est possible:

- si le légataire n'exécute pas les charges imposées par le testateur,

- en cas "d'ingratitude" du légataire à l'encontre du testateur (sévices, injures...).

La demande de révocation est examinée par le tribunal de grande instance du lieu de la succession.

Annulation de testament

Il est possible de demander l'annulation d'un testament:

- en cas de non respect des formes (testament olographe tapé à la machine, absence de date...),

- si le testateur n'était pas sain d'esprit ou était incapable juridiquement,

- si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur...).

L'assignation en nullité du testament doit être adressée devant le tribunal de grande instance du lieu de la succession.

Y.M
mis à jour le 14/12/2006

Lire le reste de l'article:

1) Qui teste ?
2) Qui peut être empêché de tester ?
3) Que peut-on léguer?
4) Différentes formes de testament
6) Droits et obligations de l'héritier

Retour vers la liste des articles pour le dossier : Testament - Héritage