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Donations des grands parents

Don en argent aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants


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La donation peut se faire par :

- acte notarié,
- acte sous seing privé (c'est à dire réalisé entre les parties à la donation),
- sans forme particulière mais avec déclaration auprès de l'administration fiscale.

Délai d'enregistrement de la donation
Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire (ou son notaire), à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d'un mois à compter de la date du don.

Abattements
Depuis le 1er janvier 2010, la donation à :

  • un enfant bénéficie d'un abattement de 156.974 €   , 
  • un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 31.395 €  ,
  • un arrière-petit-enfant bénéficie d'un abattement de 5.232 €   .

L'abattement s'applique par période de 6 ans.

Les abattements peuvent se cumuler.

Si le donataire (celui qui reçoit) est handicapé, il bénéficie, sur justification, d'un abattement supplémentaire de  156.974 €  depuis le 1er janvier 2010. Cet abattement se cumule avec l'abattement personnel.



mis à jour le

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Vos réactions

Sophie

07/12/2014 14:12

Pas actualisé en 2012


1/ On ne dit pas que la donation ne peut se faire avant d'atteindre 80 ans, après il n'est plus possible de faire de donation.
2/ Depuis que FH est président (socialiste), l'écart de temps entre 2 donations n'est plus 6 ans mais 15 ans.
3/ On ne précise pas si on peut faire une donation de 31.395 euros non pas en espèces mais sur un a-valoir sur un appartement par exemple.
4/ Dans ce cas, peut-on se mettre d'accord grand parent/petit enfant pour pouvoir vendre le bien mais avec remise du montant de la donation en espèces au petit-enfant.



alifax

19/05/2010 12:05

DON5000E/an a petit fils


age 84ans puis-je le faire sans formalites:frais universite




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