Donations des grands parents

Don en argent aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants

La donation peut se faire par :

- acte notarié,
- acte sous seing privé (c'est à dire réalisé entre les parties à la donation),
- sans forme particulière mais avec déclaration auprès de l'administration fiscale.

Délai d'enregistrement de la donation
Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire (ou son notaire), à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d'un mois à compter de la date du don.

Abattements
Depuis le 1er janvier 2010, la donation à :

• un enfant bénéficie d'un abattement de 156.974 €   , 
• un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 31.395 €  ,
• un arrière-petit-enfant bénéficie d'un abattement de 5.232 €   .
  

L'abattement s'applique par période de 6 ans.

Les abattements peuvent se cumuler.

Si le donataire (celui qui reçoit) est handicapé, il bénéficie, sur justification, d'un abattement supplémentaire de  156.974 €  depuis le 1er janvier 2010. Cet abattement se cumule avec l'abattement personnel.

Lire les autres chapitres de cet article :

1) assurance vie simple au profit des petits-enfants
2) Assurance vie à terme fixé au profit des petits enfants
3) couplage donation et assurance-vie au profit des petits enfants

Y.M
mis à jour le 01/02/2010

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