Agevillage

Réforme de l'APA

Projet de décret sur la hausse du barème de participation des bénéficiaires


Partager :

Le projet de décret modifiant le barème de participation des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en le faisant passer de5 à 12% devait être présenté vendredi 29 novembre 2002 à la commission technique réunissant les départements et les ministères concernés.

Le projet de décret devrait aboutir rapidement

Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, l’avait annoncé à plusieurs reprises : le barème de participation des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie devrait augmenter rapidement passant de 5% en moyenne à 12%. Un projet de décret en ce sens devait être présenté vendredi 29 novembre aux membres de la commission technique qui a réuni les départements et les ministères concernés. Cette commission va continuer à se réunir pour dégager des solutions aux problèmes de financement de l’APA.Cette mesure a en principe pour fonction de rendre l’APA plus équitable. Le décalage voulu par le précédent gouvernement entre l’APA à domicile et l’APA en institution est présenté par son successeur comme une « injustice » qu’il convient de réparer. Le montant de l’APA à domicile est en effet de 515€ contre 332€ en maison de retraite, tandis que la participation des bénéficiaires est de 5% de l’APA touchée contre 30% en institution. Pour le ministre, ces réformes ont également pour but de « mieux tenir compte de la capacité contributive des bénéficiaires ».

Méthode de travail et calendrier

Si cette hausse de la participation semble acquise, la commission technique départements – ministères va devoir définir une méthode de travail et un calendrier. D’autant plus rapidement que le Premier ministre s’attend à trancher sur un ensemble de propositions aux environs du 15 décembre.Parmi les pistes possibles :

  • la modification du plafond de ressources
  • la réintroduction de la récupération sur succession que l’on croyait abandonnée
  • le contrôle a postériori des dépenses des personnes qui touchent directement l’APA. Certaines enquêtes auraient fait remonter une utilisation « décalée » des fonds attribués directement aux personnes âgées.
  • l’exclusion totale ou partielle du GIR 4 de l’APA
  • une modification des règles d’attribution du fonds de financement de l’APA : le concours de l’Etat étant limité à 50%, celui-ci risque de réclamer aux départements les plus pauvres et les plus âgés le remboursement des aides qu’il leur a attribué pour leur permettre de faire face à l’APA.


  • mis à jour le

    Partager :


    Vos réactions

    Il n'y a encore aucune réaction à cet article.



    Réagir à cet article :

    * ne sera pas affiché


    HAUT DE PAGE

    © Eternis SA -