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DECENTRALISATION

L'autonomie financière des collectivités inscrite dans la Constitution


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L'Assemblée nationale a voté mardi 27 novembre l'inscription de l'autonomie financière des collectivités territoriales dans la Constitution (article 6) par 89 voix contre 30

L'autonomie financière des collectivités inscrite dans la Constitution

L'Assemblée nationale a voté mardi 27 novembre l'inscription de l'autonomie financière des collectivités territoriales dans la Constitution (article 6) par 89 voix contre 30Pas d’extension de compétence sans ressources nouvellesL'Assemblée nationale a voté mardi 27 novembre l'inscription de l'autonomie financière des collectivités territoriales dans la Constitution (article 6) par 89 voix contre 30. Deux modifications ont été apportées à la version adoptée par le Sénat.

  • La première modification a été proposée par le président de la commission des Finances, Pierre Méhaignerie (UMP) -qui a vu plusieurs de ses amendements refusés- et le député UMP Jean-Yves Chamard. Elle indique que "toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités", au lieu de "toute nouvelle compétence" comme dans le texte sénatorial, "est accompagnée de ressources déterminées par la loi".Le ministre de la Justice, Dominique Perben, qui s'en est remis à la "sagesse" de l'Assemblée sur cet amendement, a mis en garde contre un "risque". Selon lui, une loi qui "prévoirait une légère extension (de compétence) sans prévoir expressément un transfert de ressources" pourrait être remise en cause, ce qui aurait "pour effet de limiter le pouvoir législatif". La droite a voté pour cet amendement, la gauche s'est majoritairement abstenue.
  • Deuxième amendement de M.Méhaignerie, sur les dispositifs de péréquation qui seront destinés à "favoriser l'égalité entre les collectivités" et non pas à "compenser les inégalités entre collectivités" comme le disait le texte d'origine.M. Perben s'est rangé à la "sagesse" de l'Assemblée, tandis qu'Augustin Bonrepaux (PS) s'étonnait qu'on "inscrive dans la Constitution qu'il faut favoriser l'égalité", la Constitution étant déjà censée la garantir. Sur cet article, les députés de gauche particulièrement pugnaces qui ont appelé à voter contre, ont manifesté leurs craintes que le transfert de compétences ne s'accompagne pas de transferts financiers suffisants. "La décentralisation n'aura de sens que si les ressources suivent les transferts de compétence", a avancé Ségolène Royal (PS), c'est le "nerf de la guerre".
  • L'opposition s'est aussi attaqué à la disposition qui prévoit que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités représentent "une part déterminante" de l'ensemble de leurs ressources. La gauche, rejointe par l'UDF, a estimé que cette expression n'avait "pas de sens". Ils ont plaidé, en vain, pour son remplacement par "part prépondérante", comme l'avait suggéré aussi les sénateurs.


  • mis à jour le

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