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Droits du conjoint survivant

Qui hérite ? De quoi ?


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Le mariage triomphe du lignage avaitconstaté Mme Nicole Catala, vice présidente de l'assemblée nationale lors du vote de la loi revalorisant les droits du conjoint survivant.La revalorisation des droits du conjoint par rapport aux droits des héritiers de sang est l'une des principales innovations de la loi du 3 décembre 2001. Ci-dessous les principales dispositions.

Determination des droits

Détermination des droitsArticles de loiLe conjoint survivant hérite de :
Tous les enfants sont issus du coupleArt 757, 758-1, 758-2, 758-3, 758-4Usufruit de la totalité de la succession ou ¼ en pleine propriété(droits incessibles tant que l’option n’est pas exercée). Preuve de l’option libre. Exercice de l’option sauf mise en demeure de choisir adressée par un héritier au conjoint survivant. En ce cas, délai de trois mois pour choisir. Faute de réponse, le conjoint survivant est réputé avoir opté pour l’usufruit. La mêle règle s’applique s’il décède sans avoir pris parti.
Un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du coupleArt 7571/4 de la succession en pleine propriété
Les 2 parents sont en vieArt.757-1, alinéa11/2 de la succession en pleine propriété
1 seul parent est en vieart 757-1 alinéa 2 3/4 succession en pleine propriété.
Collatéraux privilégiés : principeArt 752-2 et 914-1 la totalité de la succession en pleine propriété avec une réserve héréditaire de 1/4
Collatéraux privilégiés (frères ou sœurs ou leurs descendants) : limiteArt 757-3 Droit de retour légal au profit des collatéraux privilégiés d’1/2 des biens reçus à titre gratuit par le de cujus de parents précédédés et encore en nature dans la succession
Ascendants ordinaires (grand parents..) : principeArt 757-2 et 914-1 la totalité de la succession en pleine propriété
Collatéraux ordinaires : principeArt 757-2 et 914-1 la totalité de la succession en pleine propriété avec une réserve héréditaire de 1/4

Calcul des droits

Détermination des droitsArticles de loiDispositions de loi
Droits en pleine propriété : règles de calculArt 785-5Distinction de deux masses : une masse de calcul composée de tous les biens existant au décès du de cujus et de ceux dont celui ci dispose au profit des successibles ; une masse d’exercice composée des seuls biens dont de cujus n’a pas disposé
Droits en pleine propriété : limites lorsque ces droits portent sur les ¾ ou la totalité de la successionArt 758Créance d’aliments au profit des ascendants ordinaires dans le besoin, supportées par tous les héritiers et le cas échéant par les légataires particuliers sauf volonté contraire du de cujus. Délai d’un an pour réclamer cette créance, à compter du décès ou du moment à partir duquel les héritiers ont cessé d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant aux ascendants. Délai prolongé en cas d’indivision jusqu’à l’achèvement du partage
Droits en usufruits : règles de calculArt.757 L’usufruit porte sur l’intégralité des biens existant au décès
Droits en usufruit : conversion en rente viagère art 759 et 759-1 Faculté accordée aux héritiers nus propriétaires et au conjoint survivant. Interdiction faite au de cujus d’en priver ses héritiers et impossibilité poru ceux ci d’y renoncer.
Droits en usufruit : conversion en rente viagèreArt 760 alinéa 1 et 3 En cas de désaccord, recours au juge qui ne peut pas imposer la conversion au conjoint survivant lorsque l’usufruit porte sur le logement
Droits en usufruit : conversion en rente viagèreArt 760 alin 2 et 762 La conversion suppose la fourniture de sûretés suffisantes et la garantie du maintien de l’équivalence initiale avec l’usufruit. Elle fait partie des opérations de partage, mais ne produit pas d’effet rétroactif
Droits en usufruit : conversion en capitalArt 761 Accord nécessaire entre les héritiers et le conjoint survivant

Droits au logement du conjoint survivant (1)

Dispositions du code civil

DROIT TEMPORAIRE DE JOUISSANCE GRATUITE
Principe : article 763. Le conjoint survivant bénéficie pendant un an d’un droit de jouissance gratuite portant sur le logement qu’il occupe effectivement à titre d’habitation principale. Ce droit est issu du mariage. La personne décédée ne peut en priver son conjoint
Logement appartenant au couple ou dépendant totalement de la succession : Art 763. Al. 1 . L’exercice du droit temporaire au logement ne rencontre aucune difficulté. Le conjoint survivant continue d’habiter à titre gratuit pendant un an le logement principal qu’il occupait avant le décès de son époux(se)
Logement assuré au moyen d’un bail. Art 763 Al 2. La succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant au fur et à mesure que ce dernier les acquitte

Droits au logement du conjoint survivant (2)

DROITS VIAGERS D’HABITATION SUR LE LOGEMENT ET D’USAGE SUR LEMOBILIER LE GARNISSANT
Nature : article 764 et 765. Droits réels successoraux constituant une modalité d’exercice des droits légaux du conjoint survivant. Pas de caractère d’ordre public. En contrepartie, diminution de la valeur des droits du conjoint survivant dans la succession : si la valeur des droits réels est inférieure à la valeur de droits recueillis par le conjoint survivant, celui ci peut prendre le complément sur les biens existants. Au contraire, si elle est supérieure, le conjoint survivant ne doit rien à la succession.
Régime : Art 764, 765-1,765-2, 766. Absence du caractère automatique de ces droits : le conjoint survivant doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans un délai d’un an à compter du décès de son époux(se). Exercice des droits d’habitation et d’usage conformément au droit commun. Possibilité de conversion de ces droits en rente viagère ou en capital par convention entre les hérituers et le conjoint survivant

Droits au logement du conjoint survivant (3)

DROITS A L’ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE DU LOGEMENTDROIT A LA POURSUITE DU BAIL ASSURANT LE LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT
articles 832 al. 10 à 13. Attribution préférentielle de droit. Possibilité pour le conjoint survivant d’exiger un délai (10 ans maximum) pour la soulte éventuellement due. Art 1751 al 3. Au décès de son époux(se) le conjoint survivant devient l’unique titulaire du bail sans avoir à manifester une quelconque volonté en ce sens. Il a aussi la possibilité de renoncer à cette disposition

Droit à pension pour le conjoint survivant

CONDITIONS D’OBTENTION D’UNE PENSION : articles 767 al 1er.Pension alimentaire due par la succession au conjoint survivant dans le besoin. Délai pour la réclamer : an à partir du décès ou du moment ou les héritiers ont cessé d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparant au conjoint survivant. Prolongation du délai en cas d’indivision jusqu’à l’achèvement du partageCHARGE DE LA PENSIONArt 767 al. 2 et 3.Pension alimentaire prélevée sur l’hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et le cas échéant par tous les légataires particuliers, sauf volonté contraire de l’époux (se) décédé(e)



mis à jour le

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Vos réactions

nelly

30/01/2010 16:01

mme


ma mère est veuve, je voudrais vendre sa maison pour payer son hébergement dans une maison de retraite, dois-je avoir l'accord de mes soeurs, dont une est issue du premier mariage de mon père décédé, les deux autre sont du premier mariage de ma mère, doivent-ils donner leur accord aussi. lors du décès de mon père, sur le titre de succession il y a trois signatures ma soeur et ma demie soeur. MERCI




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