APA à domicile

400 millions d’euros devront provenir de la poche des bénéficiaires

Le financement du surcoût de l'Allocation personnalisée d'autonomie, estimé à1,2 milliard d'euros pour 2003, se traduit par une augmentation de la participation des bénéficiaires. L’Etat et les départements mettront également la main à la poche.

Ajustement ou personne âgée?

Visiblement le gouvernement n’arrive pas à expliquer clairement aux familles et aux personnes âgées que l’APA va être réduite. Quand Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, indique comme il l’a fait mercredi 18 novembre, devant l'Assemblée nationale, que des « ajustements » vont permettre de dégager 400 millions d’euros, il n’ose pas dire clairement que la participation qui va être demandée aux familles sera plus élevée.L’Etat, les départements et les personnes âgées devraient donc se partager équitablement la facture de 1, 2 milliard d’euros nécessaires au financement de l’APA en 2003.

L'Etat s'engage à apporter une contribution complémentaire de 400 millions d'euros au financement du surcoût de la mesure par le biais du FAPA (fonds de financement de l'APA). Cette somme "sera empruntée, via le FAPA, à la Caisse des dépôts", a déclaré le secrétariat d'Etat aux personnes âgées, ajoutant que "la participation de l'Etat sur le surcoût sera à la hauteur de celle des collectivités départementales au titre de la solidarité nationale"

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Les départements, qui financent l'APA aux deux tiers - le dernier tiers étant à la charge de l'Etat -, attendaient cet arbitrage pour boucler leur budget pour 2003.

Enfin, les 400 millions restants seront trouvés au gré d’«ajustements » que les personnes âgées financeront elles mêmes. Ceux ci n’ont pas été encore définitivement arrêtés.Parmi les pistes étudiées:- modification du plafond de ressources,- modification du barème de participation,- recours sur succession- et qui sait peut être même d’ici le printemps 2003 l’éviction des GIR 4 du champ de l’éligibilité.

Parmi les personnes ayant perçu l’APA, la part des bénéficiaires relevant du GIR 4 ne cesse d’augmenter indique une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et de la statistique (Drees) . Les bénéficiaires en GIR 4 – les GIR définissent le niveau d’autonomie et vont du handicap le plus lourd (GIR 1) au plus léger (GIR 6) - représentaient 31 % des bénéficiaires fin mars 2002, 35 % fin juin et 38 % fin septembre : c’est le cas de près de la moitié (48 %) des personnes à domicile et un quart (24 %) des bénéficiaires en établissement . À l’opposé, un bénéficiaire sur cinq hébergé en maison de retraite relève du GIR 1, contre 6 % de ceux qui demeurent à leur domicile.

Eviction du GIR 4

L’éviction des bénéficiaires du GIR 4 de l’APA pourrait passer par le comité scientifique de l'APA dont une réunion est programmée en janvier. Le discours officiel cherche à minimiser la portée de la mesure : "Le gouvernement se donne les moyens de pérenniser cette bonne mesure sociale, de lui conserver son caractère universel, d'affirmer l'exigence de solidarité nationale à l'égard de nos anciens", a plaidé le ministre devant les députés. Mais en réalité, les choix du gouvernement vont en direction des handicapés. Les personnes âgées, cible d’élection du précédent gouvernement socialiste, sont donc sorties des priorités du gouvernement actuel.

Y.M
mis à jour le 21/12/2002

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