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Santé - exclusion

Fin de la gratuité des soins pour les sans papiers


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Une mesure votées mercredi 18 décembre par le Parlement a mis fin à la gratuité des soins pour les sans-papiers majeurs. Certaines associations qualifiant ce tournant de "régression majeure".Pour des raisons d'économie, l'ouverture des droits à la CMU pour les nouveauxentrants est repoussée au début du mois qui suit l'inscription

Loi de finances

Adoptée définitivement jeudi 19 décembre, une mesure de la loi de finances 2003 a supprimé la gratuité de l'accès aux soins pour les personnes majeures (et les femmes enceintes) bénéficiant de l'Aide médicale Etat (AME). Ce sont essentiellement les étrangers en situation irrégulière qui sont ainsi touchés. Ils devront payer le forfait hospitalier en cas d'hospitalisation et le ticket modérateur pour les consultations."Cela représente des frais considérables, souligne le Dr Françoise Debadts, de Médecins sans Frontières (MSF), ils devront payer pour une bronchite vingt euros avec la radio et la pharmacie, or une personne à l'AME a au maximum 20 euros par jour pour vivre".Accordée aux sans-papiers justifiant de moins de 560 euros par mois, l'AME prenait en charge jusqu'à présent la totalité des soins hospitaliers et la médecine de ville pour les sans-papiers depuis trois ans en France. "Lorsqu'il a créé la couverture maladie universelle en 2000, le gouvernement d'alors n'avait pas souhaité en faire bénéficier les sans-papiers sous prétexte qu'existait l'AME", souligne Médecins du Monde, "avec cette nouvelle mesure, on revient pour ces personnes qui sont parmi les plus démunies à une situation pire que les bénéficiaires de la CMU"

Retard dans l'accès à la CMU

Loi de finances 2003 : Médecins sans frontières (MSF) a dénoncé mercredi 18 décembre l'article 78 du projet de finances 2003 qui impose aux caisses d'assurance maladie qu'elles diffèrent l'ouverture des droits à la CMU et à sa protection complémentaire, en repoussant l'une et l'autre "au 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution", au lieu de "la date de la décision administrative" dans le texte initial. Cette mesure "allonge les délais d'ouverture des droits et génèrera des délais de carence inutiles et dangereux pour l'accès aux soins des personnes démunies malades", commente MSF dans un communiqué.



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