APA en maisons de retraite pour religieux

Les religieux en établissement sont considérés comme à domicile

Les religieux qui à la retraite sont accueillis par des communautés religieuses gérées par des congrégations ne sont pas considérés au regard de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) comme vivant en établissement tels que la loi du 2 janvier 2002 les définit.Selon la lettre de la DGAS, Direction de l’Action Sociale, du 4 décembre 2003, ces communautés relèvent de l’APA à domicile et non de l’APA en établissements.Il est précisé néanmoins que ces communautés peuvent faire évoluer leur structure juridique par le dépôt d’un dossier devant le CROSS, Comité régional de l’organisation sanitaire et sociale, de leur région, pour se transformer en EHPAD, Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.Son dossier devra étayer les nécessaires obligations et mise aux normes structurelles ( bâtiment, locaux, circulations...) et fonctionnelles ( personnels qualifiés, démarche qualité...).

AdV
mis à jour le 13/01/2003

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