Fonctionnaires

Le congé d’accompagnement fin de vie pris en compte pour la retraite.

Sorti au journal officiel le 28 décembre dernier , un décret fixe les modalités de validation pour la retraite des périodes de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. En bénéficient les agents des trois fonctions publiques qui ont un ascendant, un descendant ou une personne partageant leur domicile faisant l’objet de soins de fin de vie, dits soins palliatifs.Les congés pour accompagnement en fin de vie sont de trois mois maximum, ils sont non rémunérés, mais leur période est donc nouvellement prise en compte dans la constitution du droit à pension et dans sa liquidation. Néanmoins l’agent doit avoir acquitté à l’issue de son congé les cotisations pour pension.Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002, paru au Journal Officiel du 28-12-02

AdV
mis à jour le 13/01/2003

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