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(0) Augmentation des tarifs en établissement d’accueil pour personnes âgées: + 2,23 % maximum en 2003.
Selon l’arrêté du 26 décembre 2002, paru au Journal Officiel du 29 décembre 2002, les établissements sociaux et médico-sociaux, hébergeant à titre principal et de manière permanente les personnes âgées, qui ne sont ni habilité à l’aide sociale,ni conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement (APL) ne pourront augmenter leurs prix de plus de 2,23 % au cours de l’année 2003.
AdV
mis à jour le 27/01/2003
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