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Etablissements pour personnes âgées dépendantes - Maisons de retraite

CONVENTIONS TRIPARTITESLes personnes âgées sont elles la variable d’ajustement de la politique sociale du gouvernement ?


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La Fédération hospitalière de France (FHF) s’inquiète de la part réservée à la médicalisation des établissements de retraite dans l’Ondam 2003 (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) et propose que le financement des 1.800 conventions tripartites annoncées en 2003 puisse avoir lieu jusqu’au 1er janvier 2004 de manière à atteindre l’objectif tout en répartissant la charge financière sur deux annuités budgétaires.

Une lettre de la FHF

Gérard Larcher, président de la Fédération hospitalière de France, a écrit à François Fillon, ministre des affaires sociales, le 21 janvier, pour lui proposer de répartir sur l’ensemble de l’année 2003 plus la journée du 1er janvier 2004 le financement de la médicalisation des 1800 établissements d’accueil de personnes âgées qui devraient signer cette année une convention tripartite.Cette « solution » a été imaginée pour tenter de contourner le fait que l’enveloppe budgétaire prévue en 2003 est d’ores et déjà insuffisante pour 1800 établissements. Gérard Larcher a fait part au ministre de sa « profonde inquiétude (…) sur le montant de la part de l’Ondam affectée aux personnes âgées en 2003 : il semble que la difficulté des arbitrages ait conduit à considérer le programme pluriannuel de médicalisation des personnes âgées comme la variable d’ajustement. De ce fait, les possibilités de signature de conventions tripartites pour 2003 seraient en forte régression par rapport à l’année 2002. »Une copie de la lettre a été envoyée à Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux personnes âgées.Les professionnels de la gérontologie sont d’autant plus inquiets que les personnes âgées et les personnes handicapées doivent se partager l’enveloppe médico-sociale définie au sein de l’Ondam. Ce partage risque de se révéler d’autant plus inégal que l’aide aux handicapés a été déclarée Priorité Nationale par le Président Chirac.

Réforme de la tarification : quel bilan ?

Bon nombre de questions demeurent sans réponse.

  • Combien de conventions tripartites ont-elles été signées en décembre, ce qui permettrait de connaître l’ampleur du report budgétaire ?
  • Combien le seront en janvier 2003 ?
  • Pourquoi la circulaire de la mission Marthe à destination des DDASS pour l’accélération de la signature des convention tripartite n’a-t-elle jamais été acheminée en direction des départements ?
  • Le « rapport Grunspan » sur l’avenir des logements-foyer est-il définitivement enterré?
  • Autant de questions qui restent sans réponses.

    1 800 conventions en 2003 ?

    Le chiffre de 1 800 conventions tripartites signées en 2003 annoncé par Hubert Falco semble se rétrécir au fur et à mesure que les jours passent! Des rumeurs font état d’un objectif ramené à peine 30 % de ce chiffre.Ces rumeurs si elles se confirment auront de quoi

  • décourager les énergies ( audits participatifs, démarches qualité, amélioration des conditions de travail, mises aux normes...), d’autant que les forfaits soins ne sont plus revalorisé depuis 2001,
  • voire provoquer la colère des professionnels et par ricochet légitime des familles et des résidents eux-même.
  • de donner le sentiment aux retraités présents et futurs, à la fois les plus modestes et les plus concernés par la perte d’autonomie et les poly-pathologies du grand âge, d’une forme de renoncement de l’Etat à poursuivre le projet d’une prise en charge sanitaire correcte, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées. ajoute la FHF.
  • A la veille d’une réforme importante des retraites, il serait malheureux que le gouvernement donne le sentiment de mépriser les retraités les moins bien lotis.



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