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APA

Toujours dans l’attente d'une loi d'ajustement


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La réforme de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’est toujours pas finalisée. L’attented’un nouveau texte législatif se prolonge.

L’attente…

« L’ajustement de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) » - c’est ainsi que le secrétaire d’Etat aux personnes âgées, Hubert Falco, parle de la réduction de l’aide servie aux personnes âgées - prendra la forme d’un projet de loi. Le but de ce dispositif est de dégager 400 millions d'euros d'économies pour 2003.Ce texte, « d'initiative ou parlementaire ou gouvernementale » doit permettre de financer une partie des 1,2 milliards d'euros manquant au dispositif en 2003, a déclaré M. Falco.En décembre, le gouvernement avait annoncé que le surcoût de l'APA pour 2003, serait réparti, à parts égales, entre l'Etat (400 M d'euros), les départements (400 M d'euros) et des « ajustements » du dispositif (400 M d'euros) sans autre précisions.Tout devrait être réglé avant fin mars, date à laquelle les départements, qui financent l'APA à hauteur des deux-tiers, doivent avoir voté leur budget primitif.

Trois grandes mesures

  • Agrément des demandes, M. Falco souhaite que le versement de l'aide intervienne une fois que la demande a fait l’objet d’un accord du président du Conseil général après feu vert des équipes médico-sociales.Aujourd'hui ce versement fait l’objet d’un forfait si le département met plus de deux mois à étudier le dossier. Et si l’APA est refusé, le forfait est perdu.
  • Justificatifs : les départements pourraient exiger des justificatifs pourêtre sûrs que l'APA ne sert pas à financer autre chose qu'un plan d'aide pour une personne dépendante. Les présidents de Conseils généraux devraient à ce titre pouvoir bénéficier de moyens de contrôle supplémentaires pour s'assurer de « l'effectivité de cette mesure ».Ces deux initiatives « permettraient de gagner 200 à 300 millions d'EUR », a indiqué M. Falco.
  • APA domicile – APA institution : à l’origine, l’APA qui privilégiait nettement le domicile avait instauré un ticket modérateur plus élevé pour les personnes âgées résidant en maison de retraite (30 % contre 5 % environ). Cet écart est qualifié aujourd’hui de « déséquilibre » et devrait être réduit. Hubert Falco souhaiterait que le ticket modérateur de l’APA domicile passe de 5 à 12 %.
  • Cette mesure de nature réglementaire, permettrait de réaliser 73 M d'euros la première année et 220 M d'euros en année pleine.« Au total, on aboutira aux 400 millions manquants », a jugé M. Falco, pour qui ces mesures « sauvent l'APA sans la dénaturer, puisque l'on conservera son caractère universel et social ».



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