Agevillage

Financement des réformes

Les professionnels posent leurs questions au gouvernement


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  • pour les établissements et leur non financement
  • pour les services d’aides à domicile : convention collective, APA, CNAV...
  • Les acteurs professionnels se mobilisent

    Agevillage publie de larges extraits des lettres adressées aux parlementaires par l’ensemble des professionnels de la gérontologie, ainsi que les questions qu’ils souhaitent que leur parlementaires portent à l’Assemblée Nationale.Tous les acteurs (les pro et anti-réforme) se mobilisent :

  • L’ADEHPA : Association nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées
  • La CND : Commission nationale des directeurs
  • La FEHAP : Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés
  • La FHF : Fédération hospitalière de France
  • La FNACPPA : Fédération nationale d’accueil et de confort pour personnes âgées
  • La FNADEPA : Fédération nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées
  • Le SNGG : Syndicat national de gérontologie clinique
  • Le Syncass CFDT : Syndicat des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés
  • Le Synerpa : Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées
  • La FNMF : Fédération nationale de la mutualité française
  • L’UNCCAS : Union nationale des centres communaux d’action sociale
  • L’UNIOPSS : Union nationale des institutions et organismes sanitaires et sociaux
  • Rappel du contexte

    Les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ont entamé en 2001 une démarche de conventionnement avec l’Etat, au titre de l’assurance maladie, d’une part, et avec les départements d’autre part, dans le but d’améliorer la qualité des prises en charge.A cet effet, l’Etat a décidé que l’assurance maladie abonderait, durant cinq ans, les crédits de médicalisation des EHPAD à hauteur de 182 millions d’euros par an.Si la première année, peu de conventions ont été signées, eu égard à la complexité de la réforme, en 2002 en revanche, le nombre de signatures est évalué à 1400, dont 312 en décembre. Pour tenir compte du retard pris dans cette réforme, le gouvernement a proposé au parlement de reporter à 2006 la date butoir de signature des conventions (initialement prévue en 2003).C’est dans le cadre de l’annexe de cette même loi qu‘est affiché l’objectif de 1800 signatures de conventions tripartites pour 2003.Or, lors de la répartition des crédits de l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie), le gouvernement n’a pas honoré ses engagements et n’a prévu aucune enveloppe pour 2003. En outre, b>les professionnels semblent aller jusqu’à que le ministre de la santé, qui a en charge la gestion de la très grande majorité des crédits de l’ONDAM, n’ait pas la responsabilité du secteur personnes âgées.Ces professionnels regrettent par ailleurs, la représentation nationale ne soit pas associée aux arbitrages budgétaires internes à l’ONDAM, ce qui permettrait une détermination plus qualitative des priorités de santé publique lors du vote de la loi.

    Implication de ce non conventionnement pour les résidents et l’APA

    Le débat autour de l’APA et de son financement illustre également une certaine absence de transparence. C’est ainsi que les départements se voient théoriquement soulagés d’une partie du surcoût de l’APA :- augmentation de la participation des personnes âgées,- financement de l’Etat par recours à l’emprunt ( encore éventuel) ;alors que l’absence de financement de nouvelles conventions tripartites maintient à leur charge les dépenses indues non financées par l’assurance maladie.De plus, ce coup d’arrêt dans la réforme entraîne une forte démotivation de l’ensemble des personnels qui attendaient un renforcement des moyens, en effectifs et en qualification, pour mieux réaliser leurs missions.

    Erreur majeure d’évaluation des besoins actuels et surtout futurs

    Le nombre des personnes âgées lourdement handicapées (maladie d’Alzheimer, fin de vie) va s’accroître dans les années à venir, avec pour corollaire une augmentation des besoins en prise en charge et une attente en qualité accrue de la part des familles.Cette décision politique est lourde de sens car elle privilégie une gestion à courte vue de ce dossier alors qu’il s’avère désormais être un des plus préoccupants des années à venir, notamment au regard de ses aspects de santé publique.Par ailleurs il s'agit de ne pas occulter les coûts finaux :Les départements semblent aujourd'hui obtenir gain de cause sur le dossier de l’APA, mais n'est-ce pas au détriment de leurs dépenses d’aide sociale ?Dans bon nombre d’établissements, le prix de journée hébergement supporte des dépenses indues (prise en charge des aides soignantes notamment) qui relèvent du financement de l’assurance maladie. La réforme de la tarification avait aussi comme objectif d’identifier clairement les dépenses de chaque financeur. Or le gel des conventions, en 2003, maintiendra cet état de fait. Au final, les départements risquent de se sentir "floués".



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