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Soins palliatifs

De nouveaux moyens


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En date du 4 février 2003, une circulaire de laCNAM, n°21/2003, annonce une amélioration de sa participation au dispositif « maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs », financé par le FNASS, Fond national d’action sanitaire et sociale.La notion de réseau s’active concrètement : tructures HAD, services de soins infirmiers, associations prestataires, mandataires... sont amenés à passer des conventions pour le maintien de l’activité auprès des patients.

Les coût pris en charge à ce jour

La CNAM participe aujourd’hui :

  • aux frais de « garde à domicile » et « d’accessoire et nutriments » engagés par les personnes malades, en phase évolutive ou terminale, et ce à l’exception des personnes âgées sans pathologie clairement définie.
  • à la prise en charge par un service d’HAD, hospitalisation et aide à domicile.
  • à l'équipe mobile de soins palliatifs ou réseau spécialisé en coins palliatifs.
  • Le programme national de développement des soins palliatifs 2002-2005

    Dans le cadre de ce nouveau programme, la CNAM affecte 1,6 millions d’euros au financement des interventions de gardes-malades auprès des patients relevant de HAD.Elles leur délègue le soin de trouver « à travers leur réseau de garde malade le prestataire pour le compte de l’assuré et d’en assurer directement le règlement ».En cas de carence des structures HAD, les services de soins infirmiers à domicile peuvent accéder au dispositif, s’ils ont obtenu une « certification du médecin-conseil e l’assurance maladie (compétences des équipes, qualité des prestations servies) ».Il s’agit néanmoins s’attendre les modalités d’application du décret du 3 mai 2002 relatif aux conditions d’exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifsLa CNAM pourra financer des formations et des soutiens à l’accompagnement des gardes malades sur les crédits disponibles.Des conventions avec des associations mandataires pourront être signées en cas de défaillance d’organismes prestataires.

    Prestations mieux prises en charge

    Le versement des prestations n’est plus limité à trois mois.Les plafonds de ressources sont revalorisés, les participations des assurés réduites, les prestations peuvent être cumulées avec d’autres : APA, ACTP...)Les revenus des bénéficiaires sont analysés plus simplement sur la base de la dernière feuille d’imposition déduction faite du loyer, des charges locatives, ou frais d’accession à la propriété, sur justificatif ou déclaration.En cas de baisse de revenus par exemple : les trois derniers bulletins de salaire peuvent suffire.La prestation « accessoires pour incontinence et nutriments » est maintenant ouverte à toute demande sans plafond mensuel, y compris les produits non remboursés, médicaments non remboursable...Les autres articles d'Agevillage Pro sur les soins palliatifs.



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