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Aide juridictionnelle

Majoration des plafonds de ressources pour personnes à charge

Dans un Décret n° 2003-300 paru le 2 avril 2003, au JO, Journal Officiel du 3, et consultable sur le site :legifrance.gouv.fr, la majoration des plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale (816 €) ou partielle (1 223 €) a été revue.

Les détails de la majoration :

  • 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des 2 premières personnes à charge, soit 847 € mensuels
  • 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes, soit 93 € mensuels.
    • Les plafonds sont majorés de la même manière lorsque sont prises en compte les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS et des autres personnes vivant habituellement au foyer.


    AdV
    mis à jour le 05/05/2003

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