Qualité et Domicile : la CNAV reconduit sa politique

Norme NF service X50-056, démarche de certification... malgré les avancées du secteur de l'aide à domicile pour formaliser ses objectifs, la CNAV, Caisse nationale d'assurance vieillesse, persiste avec sa propre démarche dans l'attente de réflexions plus globales en fonction des nouvelles orientations de la politique d'action soiale de la branche retraite.Ainsi, dans sa circulaire n°2003/17 du 16 avril 2003, la CNAV reconduit-elle en 2003 les moyens de financement arrêtés en 2002.

Allocations de la CNAV via sa grille d'évaluation

La CNAV attribue ainsi des allocations forfaitaires annuelles aux services conventionnés, répondant aux cinq critères de la grille d'évaluation avec un score fixé à 50 points sur 60.

Règles de calcul et montants attribués

La règle de calcul :L'évaluation du complément qualité prend en compte

le score obtenu par les structures,

leur nombre de bénéficiaires relevant de l'action sociale du Régime général,

le nombre d'heures.

Les structures " éligibles " au complément qualité (dont le score est supérieur ou égal à 50 points sur 60) se voient appliquer le calcul suivant :45,73euros x Nombre de bénéficiaires x Score/60 Montants accordésLa montant maximum est de 0,46 euro par heure subventionnée par la Cnav, Un minimum forfaitaire de 1981,84 euros est applicable quel que soit le nombre de bénéficiaires, sous réserve de toujours respecter la limite de valorisation de 0,46 euro par heure.

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mis à jour le 12/05/2003

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