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Et si l'on supprimait les commissions d'admission à l'aide sociale ?

Pour veiller à la simplification administrative


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Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs annoncent régulièrement que l’une des missions essentielles assignées aux ministres est de veiller à la simplification administrative.Parmi ces mesures de simplification administrative, il en est une qui pourraitêtre prise rapidement. Elle simplifierait la vie des usagers, accélérerait lesprocessus de décisions et éviterait du temps perdu en réunions : il s’agit de la suppression des commissions d’admission à l’aide sociale.

Le rôle des commissions d'admission à l’aide sociale

A l’époque où n’existait pas de protection sociale, “l’assistance” était assurée par la commune de résidence, ce que rappelle toujours aujourd’hui la notion de “domicile de secours” en matière d’aide sociale.Toute demande d’admission à l’aide sociale est, aujourd’hui encore, déposée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), de la résidence du demandeur étant précisé que le séjour en établissement n’est jamais acquisitif de domicile de secours. Le CCAS donne un avis motivé sur la demande qu’il complète éventuellement d’une enquête sociale et transmet, dans le délai d’un mois, le dossier aux services départementaux (ou à l’Etat pour les personnes sans domicile de secours).Les services départementaux au vu du dossier font alors une proposition d’admission ou non à l’aide sociale (article L 131-1 du Code de l’Action sociale et des familles).Les commissions d’admission à l’aide sociale dont le ressort et la périodicité de réunion sont fixées par le Président du Conseil Général après avis du représentant de l’Etat dans le Département, sont composées d’un Président, du Conseiller Général du canton comportant la commune où la demande a été déposée, le Maire de la commune concernée ou son représentant lorsqu’elles statuent sur les demandes de prestations relevant du Département.Deux fonctionnaires de l’Etat s’y adjoignent pour statuer sur les demandes de prestations relevant de l’Etat.

La suppression du contingent communal d’aide sociale

Jusqu’à la loi du 27 juillet 1999 créant la CMU, les communes avaient un double intérêt à siéger aux commissions d’admission à l’aide sociale : celui, évidemment, de représenter leurs concitoyens dans le besoin et celui, aussi, d’être informées des conséquences financières des décisions puisqu’elles contribuaient par la voie du “contingent d’aide sociale” aux dépenses d’aide sociale légale (15 % en moyenne). L’article 13 de la loi du 27 juillet 1999 a supprimé ce contingent communal et a confié ainsi la totalité de la responsabilité de l’aide sociale aux départements mettant fin au financement partagé de l’aide sociale légale.Un certain nombre de communes considèrent depuis que, s’il est normal qu’elles donnent un avis motivé sur les dossiers déposés par leurs concitoyens, elles se placent en position délicate lorsqu’il s’agit de prendre une décision concernant des dépenses départementales auxquelles elles ne prennent plus leur part... Dans certains départements, les commissions d’admission à l’aide sociale ont bien du mal à se réunir tant les élus sont sollicités par de fréquentes réunions et par les demandes diverses et de plus en plus nombreuses de leurs concitoyens.Face aux enjeux d’autres obligations, le rôle des commissions d’admission à l’aide sociale ne paraît pas toujours d’un intérêt majeur, d’autant qu’il a régulièrement diminué au fil du temps.

Un rôle qui a diminué au cours du temps

Les commissions d’admission à l’aide sociale avaient un rôle majeur concernant l’aide médicale qui a disparu avec l’instauration de la CMU. Par ailleurs, de nombreuses prestations d’aide sociale sont attribuées sur des critères objectifs ou qui excluent de plus en plus les recours sur succession, donation ou legs, le dernier exemple le plus connu étant l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).Pour ce qui concerne les personnes handicapées, la prise en charge à l’aide sociale est automatique dès lors qu’il y a eu précédemment une décision de la COTOREP. Faut-il réellement deux organes décisionnels ?En réalité, on s’aperçoit aujourd’hui que le rôle majeur des commissions d’admission à l’aide sociale concerne :- la participation globale des débiteurs d’aliments pour l’hébergement des personnes âgées mais l’obligation alimentaire relève du droit civil et, en cas de désaccord entre les obligés, c’est le juge civil qui fixera la part de chacun (étant précisé que la participation du bénéficiaire lui-même fait l’objet de textes précis),- les recouvrements, après décès du bénéficiaire de l’aide sociale, sur succession, donation ou legs c’est à dire, en fait, les recettes du Département.Les réunions des commissions d’admission à l’aide sociale mobilisent plusieurs agents départementaux qui se déplacent sur le territoire pour constater quelquefois que la réunion se tient à deux : le Président et le fonctionnaire départemental...Il serait plus simple et plus lisible pour tous de transférer le rôle des commissions d’admission à l’aide sociale au Président du Conseil Général quitte à créer dans le cadre d’une procédure organisée, une commission de recours gracieux qui examinerait les réclamations des bénéficiaires de l’aide ou de leurs obligés sous le contrôle des juridictions d’aide sociale : commission départementale d’aide sociale ou commission centrale d’aide sociale dont le caractère contradictoire des procédures devrait alors être plus affirmé pour se mettre en conformité avec la convention européenne des droits de l’homme comme l’a rappelé fort justement le Conseil d’Etat le 6 décembre 2002.Alors, supprimons les commissions d’admission à l’aide sociale, ce serait là une belle mesure de simplification administrative et de lisibilité des responsabilités décisionnelles.



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