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Lien Autorisation-Financement

Un décret d'application lourd de conséquence


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Dans le cadre de la loidu 2 janvier 2002, le décret sur le lien de subordination de la procédure de tarification qui oblige les services à la régularition de leur autorisation de fonctionner selon les dispositif de droit commun pour obtenir les financements risque d'avoir des conséquences dramatiques pour les services.Appliqué à la lettre, ce texte impose que chaque service doive remonter ses dossiers d'autorisation pour espérer être financer en 2004.Les fédérations du secteur : UNASSAD, ADMR, Fnaapf/CSF, Fnaid et Uniopss ont interpellé le Ministère des Affaires Sociales.L'UNASSAD prend visiblement la chose très au sérieux et tente d'accompagner pratiquement ses adhérents par des outils opérationnels concrets (négociation avec les autorités tarifaires, dossier type d'autorisation...).La mise en application de l'accord de branche au 1er juillet 2003 va exposer les services à des augmentations de charge très importantes, et les financeurs de l'aide à domicle ont déjà des difficultés à en accepter la prise en charge.Pour les Fédérations et Unions, seule la procédure de tarification devrait donner la garantie de l'opposabilité de cette hausse des coûts salariaux. Ils en demandent la mise en oeuvre dans les meilleurs délais, et en tout cas sans attendre le délai de 5 ans que prévoit le ministère pour régulariser les autorisations des services.Ainsi après le gel des créations de lits en maison de retraite, c'est au tour des services d'aides à domicile de "subir" ce lien de subordination (autorisation/financement) inscrit dans cette loi du 2 janvier 2002, pourtant majoritairement votée...



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