La loi du 2 janvier 2002 couvre tout le secteur médico-social : des établissements d'accueils pour personnes handicapées, âgées, aux services d'aide à domicile, soit 25 000 structures, près de 700 000 salariés. Les nouvelles procédures d'autorisation vont ainsi s'appliquer à chaque institution, association qui entre dans son champ. Si les décrets d'application ne sont pas encore sortis, en voici les principaux contenus.
AdV
mis à jour le 08/03/2007
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2) Création, extension, transformation, nouveaux CROSMS
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