Héritage

Une réforme pour accompagner les changements de la famille

Le régime des successions n'a pas été réformé depuis 1804. Selon le magazine l’Express, Dominique Perben s'y attelle pour la fin de l'année, ense fondant sur un questionnaire envoyé à tous les notaires de France.

Donation partage et volet fiscal

Dominique Perben, ministre de la justice, travaille sur un projet de réforme du Code Napoléon qui depuis 1804, détermine les modes de transmission du patrimoine au sein de la famille. Cette dernière ayant beaucoup évolué -1 divorce pour 3 mariages, 1 million de familles recomposées, il était temps d’aérer un peu la législation.Pour fonder la réforme, une consultation a été lancée auprès des 8 000 notaires français Le président du Conseil supérieur du notariat, Armand Roth, a remis le 11 juillet dernier à Dominique Perben, les résultats de ce questionnaire. L Express qui s'est procuré le document indique que « le premier volet du questionnaire portait sur les aspects pratiques du règlement des successions, rendu de plus en plus difficile par la multiplication des enfants, la multiplication des lits, la complication des patrimoines. Autant d'héritiers, autant de possibilités de blocage. . Les notaires formulent donc plusieurs demandes.

La règle de l’unanimité entre tous les héritiers ne doit plus bloquer les successions pendant trente ans. Les notaires proposent un raccourcissement du délai à dix ans. Certains souhaiteraient même imposer une obligation de réponse aux héritiers.

La grande majorité souhaite aussi que l'héritier qui a accepté la succession puisse remettre son acceptation en cause, notamment en cas de découverte de dettes inconnues au moment du décès: nombre d'entre eux mentionnent à ce sujet l'aide sociale départementale.

Les héritiers doivent pouvoir être autorisés à accomplir les actes de gestion courante (interrompre un loyer, donner congé, rendre les clefs au propriétaire...) sans qu’on puisse leur imputer d’avoir accepté tacitement la succession. les notaires veulent donc supprimer cette acceptation tacite. Ils souhaitent aussi pouvoir réaliser eux-mêmes au moins certaines mesures d'administration courante, régler les dettes fiscales, les factures d'EDF, etc.

Donations partage - Les juristes souhaitent faciliter la transmission directement des grands-parents aux petits-enfants. Les notaires proposent donc que les donations-partages puissent intégrer non seulement les enfants, mais également les petits-enfants, si leurs parents sont d'accord. Certaines transmissions d'entreprise pourraient aussi être facilitées. La transmission du patrimoine à des enfants de lits différents pourrait également en être facilitée

Volet fiscal - Les taux et modes de calcul des droits de succession ne correspondent plus à l'évolution des relations familiales et des nouvelles formes de solidarité qui en résultent. Le ministre de la Justice remettra donc à son collègue des Finances des propositions de réforme de la fiscalité des successions.

YM
mis à jour le 14/07/2003

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