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Expérimentation

L’Assurance Maladie finance les soins palliatifs à domicile


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Avec le souci de limiter la dépense, la Caisse nationale d’assurance maladie expérimente la prise en charge de frais liés au soins palliatifs : garde malade à domicile, et matériels et médicaments non remboursés au titre légal

Qui peut en bénéficier ?

Tout assuré social ou ayant droit, affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale, en phase évolutive ou terminale de sa maladie, et pris en charge par :· un service d’Hospitalisation à Domicile (HAD)· une Equipe Mobile de Soins Palliatifs,· un Réseau Spécialisé en Soins Palliatif,· en cas de carence des structures susvisées et après certification par le service Médical de l’Echelon Local un Service de Soins Infirmiers à Domicile ( SSIAD ).

Conditions de ressources

Les plafonds de ressources pris en compte seront les suivants :· 1er niveau : pour un montant de ressources inférieur ou égal à 20 000 € par an pour une personne seule et à 33 000 € par an pour un couple,· 2ème niveau : pour les ressources s’établissant entre 20 001 € et 30 000 € par an pour une personne seule et entre 33 001 € et 40 000 € par an pour un couple.· Le plafond de ressources retenues est majoré de 3 600 € par an et par enfant à charge.

Pour quelles prestations ?

  • – Participation aux frais de garde malade à domicileCette prestation a pour objet de permettre à l’entourage familial d’une personne en fin de vie de :· faire face à une situation temporaire difficile ( nuits…),· pallier une absence momentanée pendant la journée, le week-end…La signature d’une convention entre la CPAM et les associations de gardes malades à domicile permet d’éviter l’avance des frais.Dans le cas où le bénéficiaire ou un membre de sa famille a fait appel à une garde malade par le biais d’un prestataire de service, il est précisé que le bénéficiaire ou le membre de sa famille devient employeur de cette garde malade, en conséquence, au moment du décès des indemnités seront à verser pour rupture du contrat de travail à la charge de l’employeur.Le montant maximal de prise en charge des frais de garde malade à domicile s’établit à :· 2 655 € pour le 1er niveau de ressources ( soit un plafond de ressources de 20 000 € par an pour une personne seule et 33 000 € par an pour un couple ) ,· 2 265 € pour la 2ème niveau de ressources ( soit entre 20 001 € et 30 000 € par an pour une personne seule et entre 33 001 € et 40 000 € par an pour un couple ).Cette participation est accordée par mesure individuelle pour une période non déterminée à hauteur de 90 % des dépenses effectives pour le 1er niveau de ressources et de 85 % des dépenses effectives pour le 2ème niveau.Un renouvellement de cette prestation est possible après avis du service médical de l’Echelon Local.
  • Prise en charge des matériels et médicaments non remboursés sur le risqueCette prestation extra légale permet la prise en charge de toute fourniture (accessoires non référencés à la Liste des Produits et Prestations… ou dont le tarif de remboursement est inférieur au tarif public ) et des dépenses de médicaments non remboursables au titre du risque dès lors qu’elles sont médicalement justifiées.La participation restant à la charge de l’assuré est de 10% pour le 1er niveau de ressources et de 15 % pour le 2ème niveau de ressources.Le remboursement est effectué sur facture.


  • mis à jour le

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