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Rejet de deux commission d'enquêtes : établissements et maltraitance des personnes âgées

Redondances avec la commission d'enquête du Sénat sur la maltraitance envers les personnes handicapées


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Le 28 mai 2003, a été mise en distribution laproposition de résolution (n° 888) déposée par M. Pierre Lasbordes tendant à créer une commission d'enquête sur « le fonctionnement des maisons de retraite et établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées ».Le Comité national de vigilance contre la maltraitance.

Devant certains faits : la proposition n'est pas si irrecevable.

Les aménagements proposés :

  • Qualifier les "maisons de retraite" d'EHPAD : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
  • Elargir le champ de l'enquête au-delà du secteur public vers les secteurs privés associatifs et commerciaux
  • C'est le garde des sceaux lui aussi interrogé par le Président de l'Assemblée, qui a indiqué, par lettre du 26 juin 2003, « qu'à sa connaissance, il existe actuellement des procédures en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ». Toutefois, compte tenu de la généralité de l'objet que viserait une éventuelle commission d'enquête, il est vraisemblable qu'elle serait en mesure de conduire ses travaux en évitant d'évoquer les espèces qui sont l'objet de procédures judiciaires.La présente proposition de résolution n'avait donc pas été jugée irrecevable.

    Risque de redondance et d'opprobe sur ces structures

    Néanmoins le rapport souligne que sur les 27 récentes propositions sénatoriales visant la bientraitance des personnes handicapées, dont l'application est jugée opérationnelle, il apparaît que nombre d'entre elles pourraient aisément être étendues ou transposées à la question de la maltraitance envers les personnes âgées, En effet, ces personnes ne séjournent pas dans les mêmes établissements que les personnes handicapées, mais subissent les mêmes cas de maltraitance pour les mêmes raisons de dépendance. Les propositions suivantes pourraient s'appliquer pour les personnes âgées :

  • des services téléphoniques d'accueil,
  • l'ajustement des règles du secret médical,
  • le renforcement des pouvoirs des autorités de tutelle pour fermer les établissements à problèmes,
  • l'intégration de la question de la maltraitance dans les formations des personnels,
  • la modification des règles de prescription pénale pour les faits de maltraitance, etc...
  • Par ailleurs, mettre une nouvelle fois l'accent, après le Sénat, sur les questions de maltraitance ferait courir le risque d'une stigmatisation générale d'établissements dont seule une minorité sont réellement en cause.Cette proposition est alors renvoyée vers une mission d'information sur les établissements médico-sociaux, dont l'objet peut être adapté.L'opposition par la voix de Paulette Guinchard-Kunstler (PS) précise que cette proposition est incohérente avec le gel actuel des crédits que subissent les EHPAD : 0.28 agent par lit quand on en compte 2.1 pour l'encadrement des malades et 1,1 pour les personnes handicapées.



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