Cinquième risque

L'assurance dépendance en Allemagne : description

L'Allemagne a considéré la dépendance comme un risque couvert par l'assurance sociale, au même titre que la maladie, les accidents et la vieillesse.1- Contrairement aux Français qui ont choisi de "départementaliser", les Allemands ont agi au plan national.2- La loi du 24 mai 1994 modifiée dernièrement par le troisième amendement au code social, partie XI, du 24 juin 1998 est destinée à évoluer dans le temps enfonction des besoins. Tout le monde est mis à contribution, mais aussi tout lemonde y a droit.3- Principes : cinquième risque de l'assurance sociale; priorité aux soins à domicile; concurrence entre les prestataires de services; priorité àla réadaptation médicale4- Population concernée : tous les affiliés à l'assurance sociale; c'est une assurance soins quelle que soit la dépendance.

Grandes lignes du dispositif

L'assurance dépendance a été instituée à compter du 1er janvier 1995. Pour ouvrir droit aux prestations, l'assuré doit justifier entre la date du début de la première activité et la date de constatation de besoin de soins, d'une durée d'assurance en qualité d'assuré ou d'assuré familial pendant au moins les 9/10e de la seconde moitié de cette période ou pendant au moins 180 mois. Il doit en outre avoir été assuré ou assuré familial durant au moins 36 mois civils au cours des 60 mois civils précédant la constatation de besoin de soins. Les prestations de cette assurance varient en fonction du type de soins accordés et du degré de dépendance. Pour les soins ambulatoires il existe des prestations en nature et en espèces dont les montants sont déterminés en fonction du degré de dépendance de la personne ayant besoin de soins.

Trois degrés de dépendance ont été fixés :

catégorie I : sont visées dans cette catégorie, les personnes ayant besoin d'une aide au moins une fois par jour pour les soins corporels, l'alimentation et la mobilité ;

catégorie II : pour les personnes nécessitant des soins plus importants à différents moments de la journée ;

catégorie III : pour les personnes ayant besoin d'aide de manière permanente.

L’assurance peut verser des prestations en nature ou des prestations en espèces.Les montants maximum de la prestation en nature sont les suivants :

catégorie I : 384 € par mois

catégorie II : 921 € par mois

catégorie III : 1 432 € par mois et

jusqu’à 1.918 € par mois pour les cas particulièrement graves.

Si les soins sont assurés par un membre de la famille ou une personne non active, selon la catégorie de dépendance, l’indemnité de soins versée en espèces est égale par mois à :

catégorie I : 205 €

catégorie II : 410 €

catégorie III : 665 €

Incitation à une professionnalisation des soins

Si les soins sont assurés par une personne professionnellement active, la prise en charge au titre de l'assurance dépendance peut atteindre 1 431,6 € par mois.Il est possible de combiner l’indemnité de soins et la prestation en nature. De plus, en cas de congé ou d’empêchement de la personne qui prodigue les soins, l’assurance dépendance contribue une fois par an, pour quatre semaines, aux frais entraînés par l’engagement d’un remplaçant et ce, à concurrence de1 432 €.Par ailleurs, l’assurance dépendance prend à sa charge les dépenses de matériel spécialisé (fauteuil roulant, lit de soins, etc...) et prend en charge, dans la limite de 2.557 € maximum, les frais de transformation du logement, nécessaires au maintien à domicile du malade.En outre, des cours gratuits de soins sont dispensés aux membres de la famille et aux bénévoles prodiguant des soins. Pour les personnes donnant des soins à domicile bénévolement, l’assurance dépendance prend en charge les cotisations d’assurance pension. Cette prise en charge, comprise entre 123,76 €) et 371,28 € par mois (entre 103,74 € et 311,22 € dans les nouveaux lander), dépend de l’ampleur des soins prodigués et de la catégorie à laquelle appartient la personne assistée.Enfin, si les soins sont prodigués dans un établissement, il existe trois niveaux de dépendance et une réglementation pour les cas d'exception. Les montants maximum sont les suivants :

catégorie I : 1.203 €

catégorie II : 1.279 €

catégorie III : 1.432 €

Cas d'exception : 1.688 €

Lire les autres chapitres de cet article :

2) Bilan de cette assurance allemande

YM
mis à jour le 30/08/2003

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