Protection juridique des majeurs : réforme de l'évaluation médico-sciale et du financement

Deux rapports définitifs de groupes de travail

PREMIER RAPPORT surles EVALUATIONS MEDICO-SOCIALES : une amont, une aval Le groupe, piloté par Joëlle Voisin sous-directrice des âges de la vie à la DGAS, Direction dénérale de l'action sociale, et Daniel Anghelou, du Bureau de laprotection des personnes, a proposé que deux type d'évaluations se mettent en place :

L'une en amont de la procédure judiciaire, avec la mise en oeuvre d'un rapport circonstancié d'évaluation de la situation du majeur qui accompagnerait toute demande visant à ouvrir une mesure de protection, lorsque cette demande émane de personnes extérieures à la famille.

L'autre en aval de l'action judiciaire : un nouvel outil d'investigation de la situation de la personne à protéger, à destination du procureur et du juge des tutelles : l'expertise médico-sociale (EMS).

A cette fin, les auteurs préconisent le nécessaire partenariat des servicestutélaires avec les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que sur l'inscription des organismes tutélaires dans le champ de la loi rénovantl'action sociale et médico-sociale de 2002.Par ailleurs, une nouvelle mesure de protection est proposée : la mesure d'accompagnement budgétaire et social (MABS)serait destinée à rétablir l'autonomie de personnes en difficultés sociales, . Ce dispositif se substituerait à la tutelle aux "prestations sociales adultes".DEUXIEME RAPPORT SUR LE FINANCEMENT de la protection juridique des majeursCe groupe de travail piloté par Joël Blondel, sous-directeur des insitutions, des affaires juridiques et financières à la DGAS, et Jean-Pierre Hardy, du bureau des établissements sociaux et médico-sociaux, souhaite :

traiter les personnes protégées de manière équitable sur le plan financier,

harmoniser le régime de financement de l'ensemble des mesures afin de garantir la neutralité des décisions judiciaires,

rémunérer les opérateurs en fonction de la prestation délivrée

améliorer la qualité de la prise en charge ainsi que les mécanismesde financement public.

Ces points sont liés à la réforme du code civil et ses conséquences sur les mesures de protection des majeurs (substitution de la mesure d'accompagnement budgétaire et sociale à la tutelle aux prestations sociales adultes ou encore miseen place d'une expertise médico-sociale).Le groupe de travail souligne la forte inéquité entre les majeurs protégés, etpropose que le nouveau dispositif se traduise à terme par un système uniquede prélèvement sur les ressources des personnes protégées.Il espère que la mise en oeuvre de la réforme amène un élargissement du champ des financements publics pour s'appliquer à l'ensemble des financeurs concernés.Ces propositions sont pour partie conditionnés par la mise en place de la nouvelle législation, en cours de préparation au ministère de la justice.

Lire les autres chapitres de cet article :

2) Découvrez les deux rapports dans leur intégralité (*)

AdV
mis à jour le 08/09/2003

(0)

Retour vers la liste des articles pour le dossier : Archives - Actualités