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Domicile : bataille autour de l'extension de l'accord de branche

FEHAP et Fédération familles rurales face à l'UNASSAD, l'ADMR, les syndicats....


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François Fillon, ministre des Affaires Sociale, du Travail et dela Solidarité, a décidé le 7 août dernier de ne pas étendre l'avenant du 4 décembre 2002 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunération, agrée en janvier 2003.Ainsi seuls les employeurs signataires de l'accord sont dans l'obligation de l'appliquer. Il s'agit des principales organisations des services d'aidesà domicile : UNASSAD et UNADMR en tête.S'en sont exclus : la FEHAP, Fédération des établissements hospitaliers à but non lucratifs, l'UNIFED Union des fédératons et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire et médico-social, et la Fédération desfamilles rurales, pour un risque de chevauchement conventionnel. La FEHAP et ses SSIAD adhérents souhaitent défendre le droit à la libre syndication des organismes employeurs, soit un choix entre l'accord de branche du domicile et laconvention 51 de la FEHAP.Le ministre a appelé les fédérations à se rapprocher pour étudier les risques et examiner les solutions. Il semble en effet que les acteurs du domicile ont àconforter leur esprit de branche avant l'intérêt de chaque organisation, ne serait-ce que pour faire corps face aux acteurs du sanitaire (FEHAP...).Les organisations éconduites ainsi que les syndicats ont déposé un recours auprès du ministre contre ce retrait.Emmanuel verny, directeur de l'UNASSAD, s'est montré serein, lors d'une conférence de presse du 4 septembre, tout en rappellant le risque concurrentiel entre les organismes appliquant l'accord et les autres. Il a aussi rappelé la nécessité du financement de l'accord par les organismes gestionnaires locaux (département, régimes de retraite...) qui pourront être tentés par des services "moins chers" ...



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