Cour des comptes et sécurité sociale

La politique du médicament jugée dispersée et peu efficace

La Cour des comptes épingle, dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale publié jeudi 18 septembre, la politique du médicament qu’elle juge dispersée dans ses objectifs.

Trop d'objectifs

"La France est le seul pays européen qui poursuive simultanément un aussi grand nombre d'objectifs", note la Cour des comptes dans le rapport qu'elle a rendu public jeudi 18 septembre sur la sécurité sociale. Et de pointer pêle-mêle un :

"réseau de répartition et de distribution le plus dense d'Europe protégé par un encadrement des marges et des remises commerciales à tous les stades",

une "protection de l'industrie pharmaceutique contre l'importation dite +parallèle+",

ou encore un "rapprochement des prix industriels vers ceux des pays les plus chers".

Pour la Cour des comptes, la France est caractérisée par :

un "taux moyen de remboursement élevé et croissant" (le taux de remboursement des médicaments est passé de 72,1% à 74,9 % entre 1997 et 2002)

un nombre de spécialités pharmaceutiques admises au remboursement "très important" , cela "dans un contexte où les quantités consommées par habitant sont parmi les plus élevées au monde"

.Selon la Cour, il y a une "absence d'un véritable système de régulation sur le périmètre du remboursement". Elle regrette que quatre ans après les travaux d'évaluation du Service médical rendu (SMR) des produits de la pharmacopée française, entrepris par laCommission de la transparence en 1999, des déremboursements "prévus" de médicaments à SMR insuffisant aient été "différés".Les magistrats notent toutefois "plusieurs éléments positifs" résultant de "l'action récente des pouvoirs publics" :

le développement des génériques (économie de 230 millions d'EUR en année pleine),

et des baisses de remboursement de médicaments à SMR insuffisant (économie de 395 M EUR de 1999 à 2002).

Si des déremboursements sont annoncés pour 2003-2005, en attendant, les remboursements des produits à SMR insuffisant coûtaient encore "1 milliard d'euros en 2002".Le médicament représente 21 % de la consommation médicale totale.

AdV
mis à jour le 21/09/2003

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