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Projet de Loi de finances 2004

Dispositions fiscales nouvelles en faveur de la dépendance


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Le projet de loi de finances 2004 a prévu différentes mesures en faveur des personnesâgées dépendantes à domicile ou en établissement. Elles portent le nom de : RENFORCER LES SOLIDARITES ENTRE GENERATIONS

Triplement du nombre de bénéficiaires de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance

  • Situation actuelleLes personnes dépendantes bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % au titre :- soit des frais d’hébergement (hôtellerie et dépendance) qu’elles acquittent lorsqu’elles sont accueillies au sein d’établissements de long séjour ;- soit des frais spécifiques à la dépendance lorsqu’elles sont hébergées dans un établissement ayant conclu une convention avec le Conseil général et l’autorité compétente en matière d’assurance maladie. 200 000 personnes bénéficient aujourd’hui de ce dispositif.Les personnes hébergées dans un établissement autre que ceux mentionnés ci-dessus sont en revanche exclues du bénéfice de cet avantage fiscal. Les frais ouvrant droit à réduction d’impôt sont retenus dans la limite d’un plafond annuel égal dans tous les cas à 2 300 euros.
  • Situation nouvelleLes bénéficiaires de la réduction d’impôt passent de 200 000 à 600 000personnes.La réforme de la tarification des établissements hébergeant les personnes âgées et la loi sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ont profondément modifié la législation sociale sur la prise en charge des personnes dépendantes. Afin d’harmoniser la législation fiscale avec la nouvelle législation sociale, le champ d’application de la réduction d’impôt « dépendance » serait étendu à tous les établissements engagés dans la réforme sociale, qu’ils aient déjà signé une convention ou qu’ils soient soumis à la tarification ternaire provisoire (soins, dépendance et hébergement).Par ailleurs, le plafond annuel des dépenses serait porté de 2 300 € à 3 000 €. Environ 400 000 personnes âgées supplémentaires pourraient ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais de dépendance restés à leur charge. Enfin, la situation des personnes hébergées en établissement de long séjour ayant bénéficié de la réduction d’impôt à la date du 31 décembre 2002 serait préservée. Le coût de cette mesure est évalué à 90 millions d’euros en 2004.

    Crédit d'impôt pour les équipements techniques favorisant le maintien à domicile

  • Situation actuelleUn crédit d’impôt a été institué jusqu’au 31 décembre 2005 au titre des dépenses d’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit de la TVA effectués dans l’habitation principale du contribuable achevée depuis plus de deux ans.Cette mesure complète l’application de la baisse du taux de la TVA introduite en 1999 aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.L’application de ce crédit d'impôt a été progressivement étendue, sous certaines conditions, à d’autres équipements visant notamment à la maîtrise de l’énergie ou à la protection des logements dans les zones à risques.Le crédit d'impôt est égal à 15 % du prix des équipements, matériaux, appareils ou travaux concernés. Le montant des dépenses y ouvrant droit est plafonné pour l’ensemble des dépenses d’équipements, de matériaux et d’appareils, à 4 000 € pour une personne seule et à 8 000 € pour un couple marié. Les plafonds sont majorés en fonction du nombre des personnes à charge, soit 400 € pour le premier enfant à charge, 500 € pour le deuxième, et 600 € par enfant à partir du troisième.Situation nouvelleAfin de faciliter l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, le Gouvernement propose que les travaux d’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements.Ces travaux devront être réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 dans un logement affecté à l’habitation principale du contribuable, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble. Ils concernent les mécanismes de sécurité et d’accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande, etc.) ainsi que les équipements sanitaires (baignoire à porte, siège de douche, évier et lavabo à hauteur réglable, etc.).Le taux du crédit d’impôt applicable à ces travaux serait porté à 25 %. Le coût de cette mesure serait de 35 millions d’euros en 2005.

    Réduction temporaire des droits sur les donations en pleine propriété

    Situation actuelleLes donations bénéficient d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % lorsque le donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans.Situation nouvelleAfin de renforcer l’encouragement des transmissions anticipées de patrimoine en pleine propriété, les donations consenties sous cette forme bénéficieraient d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit au taux de 50 %, quel que soit l’âge du donateur.Cette mesure vise à favoriser la transmission de l’intégralité des droits attachés à un bien (nue-propriété et usufruit), de nature à en améliorer la valorisation par les héritiers. Ces dispositions concerneraient les donations effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005.

    Revalorisation des barèmes applicables lors du démembrement du droit de propriété

    Situation actuelleLe barème déterminant les valeurs fiscales de l’usufruit et de la nue-propiété, applicable pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, a été instauré en 1901 et n’a jamais été actualisé depuis cette date.Ce barème, réservé aux seules mutations à titre gratuit, ne traduit plus la réalité de l’espérance de vie en 2003.Par ailleurs, les donations entre vifs bénéficient aujourd’hui d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % lorsqu’il a 65 ans révolus et moins de 75 ans. Les réductions s’appliquent à l’ensemble des donations, qu’elles soient consenties en pleine propriété, ou seulement en usufruit ou en nue-propriété.Situation nouvelleIl est proposé d’actualiser le barème déterminant les valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété pour tenir compte de l’espérance de vie actuelle et de la réalité économique.Le nouveau barème serait le suivant :Age usufruitier/Valeur usufruit/V.nuepropriétéMoins de 21 ans révolus 90 % .........10 %31 ans révolus......... 80 %......... 20 %41 ans révolus......... 70 % .........30 %51 ans révolus .........60 % .........40 %61 ans révolus .........50 % .........50 %71 ans révolus .........40 %......... 60 %81 ans révolus......... 30 % .........70 %91 ans révolus ........20 %......... 80 %Plus de 91 ans révolus 10 %......... 90 %En outre, afin de ne pas accroître l’avantage procuré aux donations en nue-propriété du fait de la revalorisation de la valeur de l’usufruit dans le nouveau barème, il est proposé de diminuer les réductions de droits de donation applicables aux donations portant sur la seule nue-propriété des biens. Ces réductions passeraient de 50 % à 35 % des droits lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans, et de 30 % à 10 % lorsqu’il est âgé de 65 ans révolus et de moins de 75 ans.Cet aménagement des réductions de droits de donation permet de maintenir l’imposition de ces mutations à son niveau actuel, voire de l’alléger, ainsi que le montrent les exemples suivants :OpérationsIncidence fiscaleDonation de la nue-propriété d’un bien de 100 000 € par un père âgé de 64 ans à son fils*% de taxation actuelle parrapport à la valeur du bien7,15 % 11,41 %Donation de la nuepropriété d’un bien de 100 000 € par un père âgé de 74 ans à son fils*% de taxation nouvelle par rapport à la valeur du bien6,7 % 11,07 %* l’abattement de 46 000 € a déjà été utiliséEnfin, par souci de simplification pour les contribuables et les professionnels, le barème déterminant les valeurs fiscales des droits démembrés serait étendu aux mutations à titre onéreux.



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