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Etablissements et services médico-sociaux : le Décret budgétaire est paru


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Le décret n° 2003-1010 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux est paru le 22 octobre 2003 et le 24 octobre 2003 J.O. Journal Officiel

Vers des indicateurs de comparaison entre structures

Comme tout décret budgétaire, il comprend :

  • Les modalités de réalisation des propositions budgétaires : section exploittaion, annexes (bilan, emprunts...), modifications budgétaires motivées (besoins, GMP...)
  • Les échanges avec les financeurs (envois, délais de réponses, procédure contradictoire):- Interlocuteur Etat : Préfet de département- Interlocuteur des structures financées par l'aide sociale : Président du conseil général- assurance maladie : CRAM et organisme de sécurité sociale qui verse le tarif
  • Tableaux de bord avec indicateurs pour comparer les structures entre elles avec les modalités de contrôle et d'évaluation
  • Les règles comptables applicables
  • Les principes de financement et les modalités de versement des dotations et prix de journée


  • mis à jour le

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