Contrairement aux établissements publics, les structures privées doivent mettre en œuvre une nouvelle définition du temps de travail effectif, le respect de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, de repos entre deux journées de travail ce qui dans ces institutions privées, rend inconciliable la permanence des soins des médecins salariés. (loi98-461 du 13 juin 1998).Dans un communiqué en date du 22 octobre, la FEHAP (Fédération des établissements privés à but non lucratifs) souhaite la complémentarité entre les secteurs publics et privés.Elle rapelle que cet objectif est aujourd'hui contrarié, notamment pour lesgardes, et ce alors que la pénurie des personnels perdure.La Fehap souhaite donc un amendement assimilant ses établissements du secteur privé à but non lucratif en matière de durée du travail aux praticiens hospitaliers publics.
AdV
mis à jour le 27/10/2003
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