Bernard ENNUYER

APA : un discours prometteur, un résultat décevant

Présentée comme unegrande avancée sociale par Elisabeth Guiguou, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, la loi relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est une grande déception pour les professionnels du maintien à domicile.Bien qu’au moment d’écrire ces lignes, les décrets d'application de la loi du 20 juillet 2001 soient seulement sous forme de projet, les principales caractéristiques de l’APA sont suffisamment connues pour que nous puissions porter dessus un premier jugement :

L'APA n'est pas sortie d'une logique d'aide sociale

Le 21 mars 2000, le Premier ministre déclarait : "Cette question de la dépendance n’a pas encore reçu de réponse satisfaisante. La PSD sera radicalement transformée. Il nous faut sortir d’une logique d’assistance et d’aide sociale (…). L’un des principaux objectifs de cette réforme sera de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, c’est ce qu’elles souhaitent avant tout."De fait, l’APA n’est pas sortie d’une logique d’aide sociale. La suppression du recours sur succession, et le discours présentant cette loi comme un droit universel donne une illusion de "cinquième risque" de Sécurité sociale. Mais de fait, le gouvernement a mis en place une PSD améliorée. Il n’a pas rompu avec une logique d’assistance, tant au niveau de la gestion quotidienne par l’Aide sociale départementale qu’au niveau du financement, puisque les départements supporteraient, au départ, les deux tiers de la charge financière globale, estimée entre 15 et 17 milliards de francs.

La loi ne répond pas aux demandes formulées dans le "Livre blanc de la prestation autonomie

Le Livre blanc demandait une prestation ouverte à tous, quel que soit l’âge.L'APA reste réservée aux 60 ans et plus.

Le Livre blanc demandait une prestation d’assurance entre tous les citoyens, gérée par un organisme de Sécurité sociale.La prestation reste majoritairement une prestation d’aide sociale, mais l’intervention de l’Etat, loin d’en faire un cinquième risque, crée une opacité supplémentaire au dispositif financier.

Le Livre blanc demandait qu’on parle clairement de situation de handicap, avec une référence à la classification internationale des handicaps.La loi accroît la confusion en mélangeant "dépendance" et "perte d’autonomie".

La loi n’offre pas les conditions d’un véritable choix

Notamment celui de rester à domicile. En effet, les sommes mises en jeu, 7 000 F par mois au maximum, équivalent à 85 heures d’aide à domicile au tarif prestataire actuel, et sont donc insuffisantes pour assurer l’aide et la présence nécessaires auprès des personnes les plus handicapées.Par ailleurs, le rôle accru donné à l'outil AGGIR, inadéquat pour déterminer le niveau maximal de ressources attribuables à une personne handicapée, est une redoutable limitation de l’aide, pour des gens "classés" en GIR 3 et 4, qui peuvent nécessiter une aide importante pour rester à domicile.En outre, la loi APA, en écartant les gens "classés" en GIR 5, voire en GIR 6, ne permet aucune action préventive, source à la fois de libre choix pour les personnes vieillissantes et d’économies à venir pour la nation.Enfin, le refus de la loi d’imposer clairement la présence de services prestataires pour l’ensemble des allocataires APA (un décret prévoit d’imposer les services prestataires uniquement pour les gens "classés" en GIR 1 et 2, sauf refus exprès des bénéficiaires !) laisse la porte grande ouverte à une mauvaise qualité des services rendus, et à un statut précaire des salariés, ceci en contradiction avec le discours omniprésent des financeurs sur la qualité des services et…. sur la maltraitance des "personnes âgées".Quelle déception, donc, devant un tel résultat, et quelle contradiction avec les promesses gouvernementales d’un changement radical d’orientation !Bernard ENNUYERSociologueDirecteur du service d’aide et de soins à domicile"Les Amis-service à domicile", Paris 17ème.Donnez votre avis sur Agevillage

Lire les autres chapitres de cet article :

2) "L'allocation personnalisée à l'autonomie comporte en germe des effets pervers

Agevillage
mis à jour le 21/11/2007

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