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APA : l'allongement du délai d’ouverture des droits est officialisé

Décret du 7 novembre

La révision de la loi APA le 31 mars 2003 avait allongé le délai d'ouverture des droits à l'APA et renforcé le contrôle de son utilisation. Depuis cette nouvelle loi, toute personne percevant l'APA est tenue de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation perçue.Le récent décret paru au Journal Officiel le 7 novembre 2003 précise que les droits à l'APA à domicile sont désormais ouverts à compter de la date de notification de la décision du conseil général concerné et non plus à la date de dépôtdu dossier de demande (ce qui reste le cas pour l'APA en établissement).Les sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) endehors de ce délai devront être remboursées :

  • sous forme de retenues sur le montant des allocations restant à verser. (retenues forcément inférieures à 20 % du montant de l'APA versée).
  • Les sommes remboursables ne sont pas récupérées si leur montant total est inférieur ou égal à 21,57 euros.
  • Si la personne bénéficiaire n’est plus éligible à l’APA, le remboursement du trop perçu peut être effectué en un ou plusieurs versements.
    • ATTENTION : ce dispositif s’applique rétroactivement aux allocataires depuis le 1er avril 2003.


    AdV
    mis à jour le 17/11/2003

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