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Le réglement intérieur devient le réglement de fonctionnement

Adossé aux documents contractuels (contrats de séjour, document de prise en charge, livret d'accueil)


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Le règlement intérieur annexé aux contrats actuels devient le règlement de fonctionnement, dans un décret n° 2003-1095du 14 novembre 2003 (article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles).Le réglement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits des bénéficiaires des services, des résidents. Il précise, le cas échéant, les modalités d'association de la famille à la viede l'établissement ou du service.Il est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation.Il est modifié selon une périodicité qu'il prévoit. Celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.Les strucures et institutions ont 6 mois pour mettre en oeuvre ce décret.

Diffusion du règlement de fonctionnement

 

  • il est remis et à disposition de toute personne accueillie ou à son représentant légal en annexe du livret d'accueil,
  • il est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service
  • il est remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole.

 

Ce que contient, précise et décrit le règlement de fonctionnement

 

  • En cas d'interruption des prestations ( vacances, hospitalisation...), le réglement de fonctionnement fixe les modalités de rétablissement des prestations.
  • Organisation des locaux collectif et privés : le réglement de fonctionnement précise leur organisation affectation, ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation.
  • Sorties, déplacements, vacances... : le règlement de fonctionnement précise les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d'organisation des transports, aux conditions d'organisation de la délivrance des prestations offertes par l'établissement à l'extérieur.
  • Il prévoit les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles.
  • Il précise les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens : bijoux, argent...
  • Il énumère les règles essentielles de vie collective, notamment les obligations des personnes accueillies :- le respect des décisions de prise en charge, des termes du contrat ou du document individuel de prise en charge,- le respect des rythmes de vie collectifs,- le comportement civil à l'égard des autres personnes accueillies ou prises en charge, comme des membres du personnel,- le respect des biens et équipements collectifs.Ces obligations concernent également les prescriptions d'hygiène de vie nécessaires.
  • Violence, Maltraitance : le règlement de fonctionnement rapelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires.

 



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