Autorisation et extension

Un décret pour réglementer les transformations des établissements

Publication au Journal Officiel du Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatifaux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.Les projets d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ne font l'objet de l'avis que s'ils correspondent, en une fois ou cumulativement, à plus de 30 % de la capacité initialement autorisée, et en tout état de cause à plus de quinze lits, places ou nombre de bénéficiaires autorisés.Une transformation s'entend de la modification des catégories de bénéficiairesde l'établissement ou du service.

Lire les autres chapitres de cet article :

2) Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisationde création, de transformation ou d'extension d'établissements et servicessociaux et médico-sociaux (*)

FG
mis à jour le 08/12/2003

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