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Réforme de la loi de 1975 sur le handicap

Passer de la "protection" à l'"intégration", dit Jean-François Mattei


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Jean-François Mattei a estimé que l'avant-projet de loi sur le handicap, avec "le droit à compensation", marque "une rupture" en passant d'une "logique de protection" promue par la loi de 1975 à une "logique d'intégration", mercredi 10 décembre lors d'une conférence de presse.

Le ministre de la Santé a présenté mercredi 10 décembre, avec Marie-Thérèse Boisseau, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, les axes de la future "loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées", qui devrait être adoptée en 2004 pour une application "effective" en 2005."Le droit à compensation, qui marque une rupture, prévu par le projet de loi substitue ainsi une logique d'intégration effective des personnes handicapées dans la société à la logique de protection de la loi de 1975", a déclaré à la presse M. Mattei.Ce droit à compensation implique une prise en charge de "toutes les dépensesque peut avoir une personne du fait de son handicap et que n'a pas une personne valide". Il est l'un des "trois piliers essentiels" du texte, a expliqué Mme Boisseau.Le 2e pilier est "l'accessibilité de tous à tout", a affirmé la secrétaire d'Etat mettant l'accent tout particulièrement sur l'école - "l'obligation scolaire sera écrite en lettres d'or dans la loi" - , ensuite sur l'emploi et la ville (voirie, transports, mairies, cinémas).Le 3e pilier réside dans la "rationalisation" des démarches administratives: l'idée consiste à créer des "maisons départementales du handicap", sorte de "guichet unique" où travailleront des équipes pluridisciplinaires. Ces "maisons" assureront les missions dévolues aujourd'hui aux CDES (commission départementales d'éducation socialisée) et des COTOREP (les commissions d'orientation habilitées à reconnaître le handicap des adultes et à apprécier leur taux d'incapacité).Cette nouvelle loi sera dotée d'un nouveau financement, 850 millions d'euros par an, issus du produit de la suppression du jour férié, annoncés le 6 novembre dernier dans la cadre du plan en faveur de la dépendance.



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