Les établissements privés commerciaux investissent et réclament des tarifs adaptés

Les maisons de retraites privées commerciales réunies en Assemblée Générale par leur syndicat patronal : le SYNERPA, les 11 et 12 décembre 2003 à Paris, ont réaffirmé leur capacité d'entrepeneurs sur ce secteur en pleine expansion.

Ces investisseurs veulent créer des établissements médicalisés

La création de nouveaux EHPA ou EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) est aujourd'hui gelée par des freins législatifs inextricables.Un projet de création peut être validé par le Conseil Général qui fixe la politique du département, au vue des besoins et de la qualité du dossier du promoteur.Mais il est aujourd'hui rejeté par le Préfet, représentant de l'Etat et de ses lois. En effet une loi oblige les départements à n'autoriser que les établissements en face desquels des crédits finançant leur médicalisation existent. Or ces crédits étaient à ce jour de plus en plus limités, et de moins en mons visibles pour les années à venir, alors qu'un établissement met 3 à 5 ans à se monter.Aussi les entrepreneurs-promoteurs ayant déposés des dossiers, réservés des terrains... se retrouvent arrêtés alors que la demande de logements augmente sur le terrain.La création de la nouvelle "CNSA Caisse nationale Solidarité et Autonomie", récemment créer par le plan Dépendance du gouvernement Raffarin, devrait ouvrir des fenètres positives.

Des investissements non compensés par une autorisation légale d'augmenter les tarifs.

Investissments sur le poste "personnel"Face aux défis de la pénurie de personnel et de la nécessaire professionalisation du secteur, le SYNERPA a mis en place :

une convention collective unique, certaines maisons de retraite partant d'accord très limités, ont ainsi vu gonfler leur masse salariale de 6 à 15%.

une commision formation pour valoriser les outils nouveaux : Valorisation des acquis de l'expérience VAE, congés individuel formation...

Investissements pour la médicalisation des structuresLe SYNERPA pousse ses adhérents à signer avec les DDASS (sécurité sociale - Etat) et les Conseil Généraux (Départements) des "conventions tripartites" leur permettant de mieux financer une démarche de médicalisation qualitative de leurs offres de service, en contre partie d'un cahier des charges : mise aux normes : sécurité incendie, embauche d'un médecin coordonateur...Investissements "démarche qualitéLe SYNERPA propose par ailleurs à ses adhérents de renter dans une démarche qualité à partir d'un référentiel qu'il a travaillé, vers une certification par un organisme indépendant.Au regard de ces investissements, les dirigeants des maisons de retraite privées commerciales souhaitent pouvoir augmenter leurs tarifs en conséquence.Ces tarifs doivent suivre le taux directeur établi chaque année par la DGCCRF, Direction générale de la concurrence et répression des fraudes. Ce taux en 2003 s'est élévé à 2.23% en 2003 pour les résidents déjà hébergés. Pour les nouveaux résidents, la maison de retraite peut fixer librement ses tarifs, selon la loi du marché ( offre/demande- concurrence locale d'autres structures...)Pour 2004, le SYNERPA va tenter de proposer une augmentation plus proche des 5%, afin de rattraper les investissements réalisés par ses adhérents.

AdV
mis à jour le 15/12/2003

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