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Les organismes de sécurité sociale disent NON à la Caisse de sécurité sociale « dépendance » imaginée par le Plan Raffarin

Une opposition collective jamais rencontrée depuis la création de ces organismes.


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L'ensemble des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale se sont prononcés contre la création de la Caisse Nationale e Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). Dans le cadre d'une procédure qui les invite à donner leur avis sur le projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les caisses de sécurité sociale se sont donc collectivement mobilisés sur un avis négatif.Ils ont convoqué la presse ce jeudi 17 décembre pour le faire savoir.

Le front du refus est composé des organismes suivants

  • CNAMTS : Caisse nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés
  • CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
  • MSA : Mutualité Sociale agricole
  • ACOSS : Agence centrale des organismes de sécurité sociale
  • Le conseil d'administration de la CNAF (Caisse nationale des Affaires familiales) n'était pas inscrit dans le processus de consultation, mais il a tenu à faire valoir son point de vue négatif. Les autres caisses « employeur » comme la CANCAVA pour les artisans.. sont solidaires.

    Pour un 5ème risque de sécurité sociale

    Ce refus n'est pas une opposition de principe à une prise en charge de la dépendance par la sécurité sociale. Mais seulement une protestation contre le dispositif imaginé par le gouvernement. Tous ces organismes partagent ainsi l'ambition de créer un système d'assurance du risque dépendance financé par la solidarité nationale à côté des branches maladie et vieillesse.La crise de cette été a montré les carences de nos systèmes d'alerte, d'aide, de coordination.Des groupes de travail ont même été mis en place. La CNAV, la MSA en faisaient partie. Mais ces groupes « fourre tout », inorganisés, ont montré leur inefficacité. Les acteurs ont jugé qu'ils avaient surtout été un défouloir pour des professionnels exaspérés, sans structuration des idées ni propositions concrètes.Contre une Caisse gérée par les départementsPour les organismes de sécurité sociale, cette Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un pur produit de l'imagination administrative qui n'a jamais fait l'objet d'aucune discussion. Si le concept de cinquième risque a été souvent évoqué, ce n'est pas sous la forme de ce type d'organisation. Pour les professionnels de l'assurance sociale, cette CNSA risque de voir transférer aux départements des crédits mais aussi des compétences que les départements ne possèdent pas aujourd'hui.L'expérience de l'APA montre la difficulté pour tous les départements de mettre en oeuvre des compétences d'évaluation, de suivi et de coordination des bénéficiaires et professionnels. La CNAV dénonce avec l'APA une prise en charge moindre des heures d'aide à domicile sur le territoire en comparaison à ce qu'elle finançait au préalable. Le transfert de responsabilité risque une augmentation sensible des coûts de gestion, mais aussi une nouvelle source de complexité administrative : quel acte relèvera du soin, quel acte de la CNSA... ?Jeannette Gros, présidente de la MSA, s'inquiète du « saucissonnage » des moments de la vie quotidienne pour établir et codifier ce qui relève d'une caisse, ce qui relève d'une autre... Or depuis de nombreuses années, les organismes de sécurité sociale ont appris à travailler ensemble pour des plans d'aides intégrés, adaptables et évolutifs en fonction des capacités et des attentes des personnes accompagnées.Si les besoins sont réels et doivent être financés (revalorisation des professionnels du domicile, développement des places de services de soins, d'établissement d'accueil...), les organismes avaient déjà conclu des conventions pour harmoniser et coordonner ces interventions.Ainsi l'étendue des besoins à satisfaire, la nature et le niveau des prestation à servir restent à définir. Le débat est ouvert sur les notions d'évaluation, de niveau de financement à faire accepter par la solidarité nationale.

    Vers un deuxième projet de loi

    Etant donné qu'aucune concertation préalable n'avait eu lieu, Matignon a immédiatement réagi ce jeudi 17 décembre devant l'unanimité des avis négatifs des conseils d'administration.Les services du premier ministre ont annoncé aux organismes le lancement d'une concertation en vue d'un second projet de loi qui va définir les contours exacts et le fonctionnement de cette caisse.Nul doute que cet avis unanimement défavorable au projet de loi, va réveiller le lobby des départements, avant son passage en Conseil d'Etat puis au Conseil des Ministres,.L'ODAS, Observatoire national de l'action sociale décentralisée, vient ainsi de publier une étude montrant une diminution des inégalités entre départements (-25% entre 1984 et 1995) et la justification de cette entité locale dans la gestion des services de proximité. Michel Mercier Président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée des départements de France s'est dit « favorable à ce que l'on confie aux départements des crédits de médicalisation».Pour Jean-Marie Spaeth, président de la CNAMTS, l’enjeu est celui d'un démantèlement de la sécurité sociale pour financer les départements. Il a appelé à la création d'une véritable branche qu'il a appelée « branche des aides à la vie », solidaire de toute personne ayant besoin d'aide pour vivre, quel que soit son âge, sans frontière entre autonomie et maladie, et efficace en terme de coordination des acteurs de terrain.



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