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Projet loi handicap

Création du droit à compensation, appui à l'accessibilité


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Le projet de loi sur le handicap, qui devait être transmis vendredi 19 decembre par le gouvernement au Conseil d'Etat, inscrit de manière détaillée l'ensemble des droits des personnes handicapées, dont celui à la « compensation", et insiste sur l'accessibilité notamment à l'école.

Le texte du projet de loi sur le handicap adopté le 10 décembre en conseil des ministres s'ouvre sur une déclaration générale : "Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, notamment pour faciliter et garantir l'accès à la prévention, au dépistage, aux soins, à l'éducation, à la formation, (...) à l'emploi, (...) au logement, à la liberté de déplacement, aux loisirs, au tourisme, aux pratiques culturelles et aux technologies de l'information".Cet ensemble de droits est développé dans les 51 articles s'articulant autour de quatre points principaux : les grands principes, la compensation et les ressources, l'accessibilité (école, emploi, ville..), l'accueil et l'information. Le texte devrait "a priori être présenté en Conseil des ministres le 21 janvier pour un examen au Sénat à la mi-février", a indiqué le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées.Le projet institue un "droit à compensation", par la création d'une "prestation de compensation", pour les aides humaines, techniques, animalières ou d'aménagement du logement.Au titre de l'accessibilité, l'école vient en premier lieu : l'Education nationale sera tenue d'"assurer" la scolarisation des jeunes handicapés et ce "prioritairement" dans les établissements "le plus près possible de leur domicile". Quant aux universités, elles devront "encourager et faciliter l'accueil et la formation" des étudiants handicapés.Au chapitre de l'emploi, la pénalisation sera aggravée pour les entreprises n'assurant pas le quota légal de 6% de handicapés. Le montant maximum de la contribution sera relevé de 500 à 600 fois le Smic horaire (7,19 euros brut) par personne handicapée non employée. En revanche, une "modulation" de cette contribution sera introduite en fonction, notamment, de "l'effort consenti" par l'entreprise en matière d'embauche des salariés handicapés.Les services collectifs de transports seront, eux, tenus d'être accessibles "dans un délai de 6 ans" après publication de la loi ou, "en cas d'impossiblité technique avérée", de proposer des moyens de transport adaptés. Quant au "guichet unique" que seront les futures "maisons départementales du handicap", leur statut n'est pas précisé .



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