Augmentation des prix dans les maisons de retraite

Tarifs des établissements privés commerciaux

5.33 % : c'est l'augmentation accordée officiellement le 29 décembre dernier par la DGCCRF, Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, pour les tarifs "hébergement" des établissements privés commerciaux ou associatifs, régis sous la loi de 1990.Ces établissements ont mis en oeuvre en 2003, une convention collective unique agréée et étendue à tous les établissements par l'Etat. Auparavant, cesétablissements avaient peu d'accords supérieurs au code du travail, d'où des problèmes de recrutement, de perspectives de carrière...En fonction de ces accords antérieurs, les établissements ont pu vivre de 5 à 15% d'augmentation de leurs frais de personnel en 2003. Ces augmentations ont été gérées sur leurs fonds propres, ou reportées sur des augmentations de tarifsdes nouveaux résidents.En effet, les tarifs journaliers des résidents "en place" sont obligatoirementencadrés par un taux directeur fixé annuellement et régulièrement à 2%.Cette année, l'Etat va demander aux résidents-clients de participer directement au financement de cette nouvelle convention : participation à comparer avec les évolutions accordées aux retraites.

Les tarifs en maison de retraite

La tarification des maisons de retraite a récemment évolué.D'un double tarif :

Tarif Hébergement : chambre, restauration, services... décrit dans le contrat de séjour et pris en charge par le résident (sa famille, ses APA : aide personnalisée à l'autonomie.Or, ces aides ne compensent pas tout.Par ailleurs, l'établissement doit souvent se mettre aux normes : sécurité, incendie, accessibilité, démarche qualité...Et ce tarif Dépendance ou le tarif Hébergement réévalué augmentent sensiblement la facture mensuelle du résident.

Le Tarif Soin est géré par un accord avec la sécurité sociale (DDASS).Le tarif Dépendance est lui géré avec le Conseil Général.Le Tarif Hébergement est strictement encadré pour les résidents en place par la DGCCRF et le conseil général en cas de conventionnement à l'aide sociale.Les établissements ne peuvent donc ajuster leurs tarifs sur des bases différentes de celles imposées par l'ETAT, que sur les nouveaux entrants. La loi du marché joue alors son rôle avec l'ajustement des prix sur l'offre concurrente locale.

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2) Le point de vue du SYNERPA : Syndicat de maisons de retraite privées commerciales (*)

AdV
mis à jour le 05/01/2004

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