Forfait soins en établissements

Budget "soins" revalorisé de 2,06 % en 2003

En 2003, le taux de revalorisation du forfait global de soins est de 2.06 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées et les USDL (unités et services de soins de longue durée).Les EHPAD qui n'ont pas signé de convention tripartite perçoivent tous les ans, à titre transitoire, un forfait global de soins revalorisé chaque année dans la limite d'un taux d'évolution fixé par arrêté et destiné à financer l'augmentation des dépenses résultant exclusivement de la mise en place de mesures générales portant sur les salaires, les statuts ou le temps de travail des personnels.

FG
mis à jour le 12/01/2004

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