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Plan dépendance

Le Conseil des ministres approuve la suppression d’un jour férié


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Le Conseil des ministres a approuvé, mercredi 14 janvier le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personneshandicapées qui prévoit la suppression d'un jour férié pour le financement de ce plan dépendance.

Le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a été approuvé par le conseil des ministres du 14 janvier. A l'issue de cette réunion, François Fillon, ministre des Affaires sociales a souligné devant la presse que ce plan instaure "une nouvelle ressource pour financer la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées à hauteur de 9 milliards d'euros pour les 4 ans qui viennent".Cette ressource ne proviendra pas du budget de l’Etat, mais sera "financée par un jour de travail supplémentaire qui sera dans l'essentiel des cas le lundi de Pentecôte", a précisé le ministre. "Ce plan va permettre d'accroître de 20% les moyens destinés à lutter contre la dépendance des personnes âgées et de créer un nouveau droit pour les handicapés", a ajouté François Fillon, qui a fait valoir qu'il aurait "un effet neutre sur l'économie française grâce à la journée de travail supplémentaire".Le ministre a indiqué que le président Jacques Chirac était intervenu en Conseil des ministres "pour dire que c'était un plan très important et une affaire qui avait été particulièrement bien menée". Cette réforme prendra effet le 1er juillet 2004, a précisé Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement. La première partie du projet institue dans chaque département un dispositif de veille et d'alerte. Ce plan sera mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département en cas de risque exceptionnel, climatique ou non.

Volets 2 et 3

Le deuxième volet instaure une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de travail supplémentaire correspond au lundi de Pentecôte. Dans le secteur privé, des accords de branche ou d'entreprise pourront prévoir une autre date, afin de préserver le libre choix des partenaires sociaux.Enfin, la troisième partie du texte crée la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, établissement public national à caractère administratif. Les recettes seront constituées principalement :- d'une contribution de 0,3 % acquittée par les employeurs publics et privés en contrepartie du travail accompli durant la journée de solidarité,- d'une contribution de 0,3 % sur les revenus du patrimoine et des placements,- du produit de 0,1 point de contribution sociale généralisée actuellement destiné au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.Cette caisse nationale financera des actions en faveur de l'autonomie des personnes handicapées, aidera au développement de l'aide à domicile, participera à l'amélioration des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et aidera les départements pour la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie.



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